Question de M. CLOUET Jean (Val-de-Marne - RI) publiée le 26/02/1997
M. Jean Clouet demande à M. le ministre de l'économie et des finances le montant total des primes et cotisations additionnelles perçues par les entreprises d'assurances au titre du paragraphe 3 de l'article 2 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 depuis l'entrée en application de cette loi ainsi que le montant total des indemnités versées depuis cette date par ces mêmes entreprises aux victimes des catastrophes naturelles entrant dans le ressort de la loi précitée.
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