Question de M. MAZARS Georges (Tarn - SOC) publiée le 19/02/1997
M. Georges Mazars appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le financement des lits de section de cure médicale autorisés, non encore financés. Lors des débats parlementaires relatifs à la création de la nouvelle prestation spécifique dépendance, comme lors des rencontres nationales de l'action sociale organisées à Rennes au mois d'octobre, M. le ministre a constaté la nécessité de rattraper le retard accumulé dans la médicalisation des maisons de retraite, estimant qu'au plan national, environ 14 000 lits étaient autorisés mais non financés. Ces lits existent aujourd'hui et sont occupés par des personnes âgées dépendantes dont l'état général nécessiterait une prise en charge par l'assurance maladie. Celle-ci n'existant pas, elle est supportée par les familles elles-mêmes avec, le cas échéant, le concours de l'aide sociale. Il s'est engagé à " résorber en deux ans le stock de lits de section de cure médicale autorisés mais non financés ", et nous a assuré du financement d'une première tranche de 7 000 lits en 1997. La prestation spécifique dépendance devrait entrer en vigueur au mois de mars 1997. Devant l'inquiétude de certains parlementaires craignant que cette prestation ne serve à financer les lits, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions suivantes : le financement de la première tranche de 7 000 lits sera-t-il pris en compte dès 1997, indépendamment de la mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance ? A quel rythme est-il envisagé de combler le retard constaté ? Enfin, il souhaite savoir si les 115 lits en attente de financement dans le département du Tarn seront régularisés en 1997.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/02/1997
Réponse apportée en séance publique le 25/02/1997
M. Georges Mazars. Ma question concerne le financement des lits de section de cure médicale autorisés, mais non
encore financés.
Lors des débats parlementaires relatifs à la création de la nouvelle prestation spécifique dépendance comme lors des
rencontres nationales de l'action sociale organisées à Rennes au mois d'octobre, M. le ministre du travail et des affaires
sociales a constaté la nécessité de rattraper le retard accumulé dans la médicalisation des maisons de retraite.
Ainsi, M. Barrot a estimé que, à l'échelon national, environ 14 000 lits étaient autorisés mais non financés. Ces lits existent
donc aujourd'hui et ils sont occupés par des personnes âgées dépendantes dont l'état général nécessiterait une prise en
charge par l'assurance maladie. Faute de cette prise en charge, la dépense est supportée par les familles elles-mêmes,
avec, le cas échéant, le concours de l'aide sociale.
M. Barrot s'est engagé à résorber en deux ans le stock de lits de section de cure médicale autorisés mais non financés et
nous a assuré qu'une première tranche de 7 000 lits serait concernée en 1997. Toutefois, certains parlementaires ont
craint que la prestation spécifique dépendance, la PSD, qui doit entrer en vigueur en mars prochain, ne serve à financer
ces lits.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous confirmer la toute prochaine mise en place effective de la PSD et la
réalisation, en 1997, indépendamment de cette prestation, de la première tranche du financement des lits de cure médicale
? Je souhaiterais également savoir à quel rythme ce retard sera résorbé.
Dans le département du Tarn, ce sont cent quinze lits qui sont en attente de financement. Pouvez-vous nous dire combien
de lits de section de cure médicale pourront être régularisés dans mon département dès 1997 ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Monsieur le sénateur, je tiens tout d'abord à
vous préciser qu'il n'est pas question de financer les lits de section de cure médicale sur les crédits réservés à la prestation
spécifique dépendance.
La prestation spécifique dépendance a été créée par le Parlement à la fin de l'année dernière. Votre groupe ayant déposé
un recours devant le Conseil constitutionnel, nous n'avons évidemment pas pu prendre le décret correspondant avant qu'il
ne se soit prononcé. Le texte ayant été jugé conforme à la Constitution, le décret sera pris dans les premiers jours de
mars. La prestation spécifique dépendance sera ainsi très rapidement opérationnelle.
Je vous rappelle que le Parlement a adopté l'année dernière la première loi de financement de la sécurité sociale. Celle-ci
fixe à un peu plus de 600 milliards de francs le montant des dépenses d'assurance maladie pour la nation. Ces 600
milliards de francs recouvrent les dépenses hospitalières, les dépenses de médecine ambulatoire et le fonctionnement du
secteur médico-social, c'est-à-dire les structures d'hébergement pour handicapés et celles qui accueillent des personnes
âgées.
Nous avons prévu une progression de 3 % du montant de cette enveloppe médico-sociale.
Cette augmentation nous permet d'ouvrir des places supplémentaires dans le domaine du handicap : je pense notamment
ici aux autistes, aux polyhandicapés et aux traumatisés crâniens.
Pour ce qui concerne les personnes âgées, nous médicalisons les lits en retard de médicalisation et nous créons des places
de services de soins infirmiers à domicile.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, nous avons pris l'engagement, s'agissant des lits de section de cure
médicale, de résorber le retard sur deux ans, ce qui représente 7 000 lits en 1997 et 7 000 en 1998. C'est un point
acquis. Les préfets de région recevront dans les tout prochains jours mission de définir un ordre de priorité en fonction du
taux de médicalisation dans chaque département. Une enveloppe régionale supplémentaire va leur être accordée et, avec
cette enveloppe, après consultation des départements et tenue de la conférence administrative régionale, l'attribution de
ces lits sera décidée.
En tout état de cause, le retard sera intégralement comblé sur deux ans.
Je ne suis pas en mesure de vous dire aujourd'hui ce qu'il en sera précisément pour le département du Tarn en 1997, mais
vous pourrez le savoir assez rapidement en vous adressant aux autorités déconcentrées à l'échelon régional.
M. Georges Mazars. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mazars.
M. Georges Mazars. Je vous remercie des assurances que vous m'apportez, monsieur le secrétaire d'Etat. J'ai bien noté
que la prestation spécifique dépendance ne financerait pas les lits de cure médicale et que les financement allaient être
annoncés dans les départements de façon imminente. Bien sûr, le plus tôt sera le mieux !
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