Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 19/02/1997
M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le respect des dispositions de l'article 15-III de la loi no 96-588 du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. Cet article dispose que le " Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec les commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence. Ce rapport présentera, le cas échéant, des propositions de nature à y remédier ". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux. Par ailleurs, l'élaboration des propositions a-t-elle fait l'objet de consultation des parties concernées.
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Transmise au ministère : Finances
Réponse du ministère : Finances publiée le 26/02/1997
Réponse apportée en séance publique le 25/02/1997
M. Bernard Joly. Monsieur le ministre, les chiffres du commerce extérieur pour 1996, que vous venez de rendre
publics, sont fortement excédentaires. Au-delà de la satisfaction légitime du Gouvernement, félicitons-nous de leur
incidence, puisqu'ils sont à l'origine de 120 000 emplois. C'est bien là la convergence de toutes les énergies.
Cela étant, je souhaiterais, monsieur le ministre, évoquer le paracommercialisme des associations.
Lors de l'annonce du plan PME, fin 1995, à Bordeaux, M. le Premier ministre avait proposé d'encadrer l'activité
commerciale des associations en leur imposant, notamment, de constituer une société commerciale au-delà d'un certain
seuil de recettes d'origine commerciale.
La mesure était peut-être un peu « radicale » - n'est-il pas vrai, monsieur le ministre ? (Sourires.) - et une voie de
réflexion et de recherche consensuelle a finalement été préférée. Je m'en félicite.
C'est ainsi que, dans la loi du 1er juillet 1996, figure un article 15-III qui dispose : « Le Gouvernement déposera sur le
bureau des assemblées parlementaires, avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activités exercées par les associations
en concurrence avec les commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence. Ce rapport présentera, le
cas échéant, des propositions de nature à y remédier ».
L'échéance du dépôt de ce rapport approchant, l'inquiétude gagne certaines organisations professionnelles représentatives
du secteur commercial qui n'ont pas été associées à l'élaboration des propositions qui devraient figurer dans le document.
J'aimerais donc être éclairé sur l'état d'élaboration du rapport attendu et sur les conditions dans lesquelles les travaux se
sont déroulés. (MM. Jacques Machet et Jean-Jacques Robert applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, vous y avez fait
allusion, j'ai annoncé ce matin, à huit heures quarante-cinq, un excédent historique de notre commerce extérieur de 122
milliards de francs ! Nous devons nous en féliciter, puisqu'il marque la compétitivité de nos entreprises et la dynamique de
notre économie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Vous abordez un sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé. Vous avez rappelé les engagements de M. le Premier
ministre ; ils ont été traduits dans les faits, et je parle ici devant M. Jean-Jacques Robert, qui fut le rapporteur de la loi sur
la concurrence qui a été adoptée par le Parlement et dans laquelle figure tout un chapitre sur le paracommercialisme.
Comme vous l'avez rappelé, nous devons remettre au Parlement un rapport. Son élaboration sera prochainement confiée
à une personnalité qualifiée, dont la désignation est en cours. Nous aurons donc quelques semaines de retard par rapport
aux délais initiaux.
Ce choix est, je le reconnais, un peu tardif, mais il répond au caractère interministériel du sujet, qu'une seule administration
ne peut embrasser dans sa totalité, ainsi qu'à sa forte sensibilité et aux contradictions existant entre les avis exprimés par
les parties concernées. Une concertation interministérielle complète doit donc être menée.
Le rapporteur disposera des éléments d'information rassemblés par les différentes administrations concernées ainsi que
des comptes rendus des groupes de travail institués par les services du Premier ministre au début de l'été 1996.
Ces derniers groupes de travail portaient respectivement sur le bénévolat, l'utilité sociale et la lucrativité des associations.
Par ailleurs, un autre groupe de travail s'est réuni sous l'égide du ministère des petites et moyennnes entreprises, du
commerce et de l'artisanat pour confronter les positions des représentants des entreprises qui ont à se plaindre de la
concurrence des associations, des représentants de ces dernières et de toutes les administrations concernées, c'est-à-dire
l'équipement, le logement, les transports et le tourisme pour ce qui concerne l'hôtellerie, la restauration et le tourisme en
général, l'intérieur, en ce qu'il autorise les associations, le travail, pour le travail clandestin, mais aussi la Chancellerie, la
culture et les sports, ainsi que les finances, en raison du caractère essentiel de l'aspect fiscal de cette question.
Enfin, les services chargés de l'application de l'article 37 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ont collecté des
informations destinées à dresser un panorama des problèmes rencontrés en matière de paracommercialisme du fait des
associations. Les premiers résultats attestent l'extrême diversité des cas de figure, comme vous le laissiez entendre dans
votre question, monsieur le sénateur, et la difficulté à mesurer les disparités dans les conditions de concurrence entre
associations et professionnels. Ils confirment le caractère important que pourrait avoir une règle unique et générale en la
matière.
Nous serons conduits à nous adapter à la diversité des situations que nous rencontrerons pour lutter avec efficacité mais
justice contre ces phénomènes de paracommercialisme.
M. Bernard Joly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse et de la concertation qui est entreprise.
Je rappelle que cette question est ancienne et importante ; elle figure régulièrement au nombre des difficultés rencontrées
par les commerçants. Dans la conjoncture actuelle, je crois qu'il est important qu'elle trouve enfin une solution. Mais il
s'agit simplement d'une question de délai : c'est affaire de quelques semaines, si j'ai bien retenu vos propos.
De par mon expérience de maire, je sais que la concertation donne des résultats. Ainsi, lorsque l'on s'adresse à certains
commerçants, on constate que, même si toutes les activités ne les intéressent pas, ils sont furieux si on ne leur demande
pas leur avis au préalable.
Je fonde donc beaucoup d'espoir sur ce projet, d'autant que les fermetures en milieu rural sont nombreuses, vous le savez,
monsieur le ministre.
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