Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 19/02/1997
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la non-application de l'article 13 de la loi no 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse. Cet article prévoit que chaque année un rapport soit remis à la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques. Ce rapport n'a pas été présenté depuis 1992. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/02/1997
Réponse apportée en séance publique le 25/02/1997
Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, fruit d'un long
débat passionné dans notre pays, vingt-deux ans après son adoption en 1975, la loi relative à l'interruption volontaire de
la grossesse est encore l'objet de remises en cause.
Cette loi, pourtant, mettait fin à un cortège de souffrance, de peur et de décès cachés dans la honte. Les femmes de ma
génération ont pu mesurer le progrès humain qu'elle représentait au regard du vécu de beaucoup de leurs mères.
Depuis 1990, plus d'une centaine d'opérations de commandos anti-IVG ont été menées pour tenter, par l'irruption brutale
dans les services hospitaliers, d'interrompre les interventions. Harcèlements pour faire pression sur les femmes, pressions
sur le personnel médical, campagnes médiatiques pour dénoncer une prétendue dérive de l'application de la loi en citant
des faits et des chiffres non vérifiés et non vérifiables, telles sont les actions qui se sont multipliées depuis le vote de la loi.
Or le législateur avait prévu un suivi sérieux de l'application de la loi. En effet, l'article 13 de la loi du 31 décembre 1989
prévoyait, au paragraphe I, la constitution d'une délégation parlementaire pour les problèmes démographiques et, au
paragraphe IV, que le Gouvernement présenterait chaque année à la délégation un rapport sur les actions mentionnées au
paragraphe III.
Je cite ce paragraphe :
« La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques a pour mission d'informer les assemblées :
« a) Des résultats de la politique menée en faveur de la natalité ;
« b) De l'application des lois relatives à la régulation des naissances et à la contraception ;
« c) De l'application et des conséquences de la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse. »
Depuis 1992, aucun rapport n'est paru. Depuis cette date, nous ne disposons plus d'informations fiables autres que les
statistiques brutes pour apprécier les véritables évolutions. Sachant que le renouvellement des générations en âge de
procréer est rapide, il est nécessaire de se doter de moyens d'apprécier au mieux la situation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, y a-t-il des raisons justifiant l'absence de rapport annuel depuis 1992 ? Je souhaiterais, ainsi
que les associations et les praticiens concernés par la pratique de la maîtrise de la fécondité, que ce rapport prévu par la
loi soit publié le plus régulièrement possible.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Madame le sénateur, comme vous l'avez
rappelé, la loi du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse prévoit la publication d'un rapport sur
les évolutions démographiques.
Vous avez raison de dire que, depuis 1992, aucun rapport n'a été remis. J'ajouterai que, depuis cette même date, à ma
connaissance, la délégation parlementaire en charge de ces questions ne s'est pas non plus réunie.
On ne peut que déplorer ces deux faits, qui sont d'ailleurs liés.
Je les déplore d'autant plus que, avant 1992, un bon climat de travail s'était établi entre la délégation parlementaire et les
services administratifs et ministériels en charge de ces questions.
Pour ce qui me concerne, je prends l'engagement que ce rapport sera diffusé et vous sera communiqué le plus rapidement
possible.
Par ailleurs, je forme le voeu que le travail de la délégation parlementaire puisse reprendre, de manière que les bonnes
habitudes qui avaient été prises au cours de la décennie passée se réinstallent à partir de 1997.
Mme Michelle Demessine. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Monsieur le secrétaire d'Etat, je prends acte de votre réponse, qui me donne totalement
satisfaction.
Pour ma part, en tant que membre de cette délégation parlementaire qui ne s'est jamais réunie, je prends l'engagement
d'attirer l'attention de mes collègues du Sénat comme de l'Assemblée nationale pour faire en sorte qu'elle se réunisse
effectivement et que, ainsi, les dispositions de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1979 soient enfin respectées.
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