Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 19/02/1997
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème posé par la création de pharmacies dans les zones rurales, à l'heure où se prépare sans doute le décret prévu dans le cadre de la loi d'orientation et de développement du territoire. Il lui demande comment sera mis en place le cadre ou schéma départemental relatif aux officines, comment sera composée la commission départementale et dans quels délais les communes intéressées peuvent espérer voir prise en considération leur demande dans le cadre de nouvelles dispositions.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/02/1997
Réponse apportée en séance publique le 25/02/1997
M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, depuis plus de six mois, paraît-il - mais je n'en sais pas plus - est en
négociation le décret relatif à la création de pharmacies dans les communes de moins de 2 000 habitants, telle que l'avait
décidée, voilà déjà deux ans, le législateur dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Chacun en milieu rural - je le dis par expérience - souhaiterait en savoir davantage et connaître précisément l'état
d'avancement de ce dossier.
Dans le projet de décret, pour autant que l'on sache, la carte ou le schéma départemental concernerait seulement les
communes de moins de 2 000 habitants et non l'ensemble du département. Ainsi pourrait-on imaginer, à la limite, qu'une
commune rurale, située à la périphérie d'une ville, se voit attribuer une pharmacie sans qu'il soit tenu compte de la
proximité d'une officine en milieu urbain proche.
J'ajoute que je serais curieux - mais puis-je pousser jusque-là ma curiosité ? - de connaître la composition de la
commission chargée d'établir ce schéma. Pourra-t-elle échapper - ne voyez dans ma question aucun procès d'intention de
ma part - à la toute-puissance de l'ordre des pharmaciens ?
Enfin, ce décret réformera-t-il les modalités de demandes de créations d'officine ? Bien souvent - et je peux en témoigner
par expérience - les candidats confondent le recours hiérarchique, formulé en cas de refus, avec le renouvellement de la
demande auprès des services préfectoraux, demande qui, seule, crée l'antériorité et donc le caractère prioritaire de
celle-ci en l'absence de texte juridique.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Comme vous venez de l'indiquer, monsieur
Mouly, le maintien d'un service pharmaceutique de qualité sur tout le territoire est l'objectif de santé publique qui justifie le
principe d'un encadrement des créations d'officines.
Comme vous le savez, M. Jacques Barrot et moi-même avons lancé, voilà un peu moins d'un an, précisément en juin
1996, une série de concertations, les Ateliers de l'officine. Avec tous les pharmaciens de France, nous avons examiné de
manière très exhaustive et très précise toutes les difficultés auxquelles sont confrontées les officines de notre pays, qu'il
s'agisse des questions économiques, telles que le problème de la marge, des questions de santé publique, le pharmacien
étant un acteur de la santé publique, ou des questions d'organisation territoriale.
J'en viens, monsieur Mouly, à votre question, qui est effectivement importante, car il faut avoir une vision cohérente de
l'implantation des officines sur le territoire national.
Le dispositif actuel est assez lourd et soulève des difficultés de mise en oeuvre qui créent un contentieux abondant. Tous
les élus locaux sont conscients de ce problème, auquel ils sont confrontés chaque jour. L'idée s'est donc peu à peu
imposée de mettre en place un schéma départemental de créations ou de transferts des officines.
Certes, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire avait quelque peu anticipé le mouvement.
Le décret auquel vous faites allusion s'inscrit dans le cadre de cette loi et ne concerne, comme vous l'avez indiqué,
monsieur Mouly, que les communes de moins de 2 000 habitants.
M. Barrot et moi-même avons estimé qu'il fallait profiter de ces Ateliers de l'officine pour réviser l'ensemble du dispositif
et ne pas se limiter aux communes de moins de 2 000 habitants. Tel est l'objet des négociations en cours avec les
pharmaciens et leurs représentants syndicaux et ordinaux.
A l'issue des conclusions des Ateliers de l'officine, une disposition législative relative au schéma départemental de
créations ou de transferts des officines devra être prise. Lorsqu'elle aura été adoptée par le Parlement - M. Barrot et
moi-même souhaitons qu'elle le soit le plus rapidement possible - un décret sera pris pour la mettre en oeuvre.
Je ne suis donc pas en mesure, monsieur le sénateur, de vous répondre précisément aujourd'hui sur la composition de la
commission ; mais il est bien évident que, soit lors de l'examen de cette disposition au Parlement, soit lors de la
consultation qui sera organisée pour l'élaboration du décret, nous recueillerons tous les avis autorisés pour parvenir à la
composition la plus équilibrée possible.
Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je souhaitais vous apporter sur cette très importante question. Le
décret devant être pris en application de la loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire risquait
d'être « obsolète » avant d'avoir été pris, si je puis m'exprimer ainsi. Par ailleurs, M. Jacques Barrot et moi-même avons
estimé préférable d'avoir une vision globale à l'échelon du département.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly Je vous remercie, monsieur le ministre, de la précision de votre réponse, même si je préférerais que
le dossier fût plus avancé.
Je comprends très bien la nécessité d'un encadrement. Je comprends également qu'il faut avoir, pour reprendre votre
expression, une vision « cohérente » de l'implantation des officines. Par ailleurs, chacun a conscience des difficultés de la
mise en oeuvre du dispositif. Mais il est nécessaire de savoir précisément où l'on en est et où l'on va.
J'entendais tout à l'heure M. le ministre de l'aménagement du territoire évoquer, à propos du futur projet de loi sur le
développement rural, le maintien des services publics en milieu rural. Tout cela suscite beaucoup d'espoirs chez les élus.
Cette perspective d'ouverture de pharmacies dans les communes de moins de 2 000 habitants en a suscité beaucoup, à
tort ou à raison. En tout cas, il est nécessaire que nous puissions y voir clair le plus rapidement possible.
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