Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 07/02/1997
M. Gérard Delfau interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des juridictions dans le département de l'Hérault. Plusieurs faits expliquent ce constat : la forte croissance démographique, observée depuis le recensement de 1982, a provoqué la multiplication des plaintes. Le développement touristique du littoral y a ajouté les procédures liées à une augmentation considérable des accidents de la route et au contentieux de l'urbanisme. Enfin, les transits de population et l'éclatement des cadres de vie urbains et ruraux ont favorisé les transgressions de la norme. De récentes statistiques montrent des taux de délinquance et de crimes de sang supérieurs à la moyenne nationale. Or les créations de postes n'ont pas suivi la même courbe ascendante. Aussi, les efforts courageux des magistrats et des personnels du greffe n'ont pu enrayer cette spirale. Et, par leurs avertissements, les plus hautes autorités de la Cour ont tenté d'attirer son attention. Le budget de la nation pour 1997 ne laisse guère d'espoir d'inverser cette descente aux abîmes qui démoralise les citoyens, les élus, mais aussi les magistrats. Il vient un moment où c'est la démocratie elle-même qui est en péril. Nous n'en sommes plus loin. C'est pourquoi, s'appuyant sur les fortes paroles de M. le Président de la République en faveur de la justice, il lui demande de faire connaître ses intentions. Quelles mesures seront prises pour remédier à cette situation déjà souvent décrite ? Et selon quel calendrier, en accord avec M. le Premier ministre, un plan de rattrapage devenu urgent pourra-t-il être amorcé ?
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Réponse du ministère : Transports publiée le 26/02/1997
Réponse apportée en séance publique le 25/02/1997
M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le secrétaire d'Etat, ma question s'adresse à M.
Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Elle concerne la situation préoccupante des juridictions dans notre
département.
Plusieurs faits expliquent ce constat. La forte croissance démographique observée depuis le recensement de 1982 a
provoqué la multiplication des plaintes. Le développement touristique du littoral y a ajouté les procédures liées à une
augmentation considérable des accidents de la route et au contentieux de l'urbanisme. Enfin, les transits de population et
l'éclatement des cadres de vie urbains et ruraux ont favorisé les transgressions de la norme. De récentes statistiques
montrent des taux de délinquance et de crimes de sang supérieurs à la moyenne nationale.
Or, les créations de postes n'ont pas suivi la même courbe ascendante. Aussi, les efforts courageux des magistrats et des
personnels du greffe n'ont pu enrayer cette spirale. Par leurs avertissements, les plus hautes autorités de la cour ont tenté
d'attirer votre attention.
Le budget de la nation pour 1997 ne laisse guère d'espoir que soit inversée cette descente aux abîmes, qui démoralise les
citoyens, les élus, mais aussi les magistrats. Il vient un moment où c'est la démocratie elle-même qui est en péril. Nous n'en
sommes plus loin !
C'est pourquoi, m'appuyant sur les fortes paroles de M. le Président de la République en faveur de la justice, je me tourne
vers vous pour connaître vos intentions.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier à cette situation, que je ne suis pas le premier à décrire ? Selon
quel calendrier, en accord avec M. le Premier ministre, pouvez-vous amorcer un plan de rattrapage devenu urgent ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports. Monsieur Delfau, je vous prie tout d'abord de bien vouloir
excuser l'absence de M. Jacques Toubon, qui m'a chargée de vous apporter la réponse suivante.
De manière à prendre en compte à la fois l'évolution du nombre et de la nature des contentieux, ainsi que celle de la
démographie de votre département, dix-huit emplois budgétaires de magistrats ont été créés, depuis 1988, dans les
diverses juridictions de l'Hérault.
La localisation de ces postes est intervenue au bénéfice de la cour d'appel, qui a été renforcée de huit conseillers, dont un
en service extraordinaire, et de cinq magistrats placés auprès des chefs de cour. De la même façon, le tribunal de
Montpellier a bénéficié de quatre emplois de magistrats du siège et d'un magistrat du parquet.
S'agissant des fonctionnaires, vingt et un emplois budgétaires ont été créés en 1996 dans les juridictions de l'Hérault.
Huit postes ont été ainsi localisés au profit du service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier : deux
greffiers en chef, deux greffiers dont un délégué à la formation informatique, et quatre agents de catégorie C.
Il convient, par ailleurs, de souligner la création, à la cour d'appel de Montpellier, de quatre postes de fonctionnaires de
catégorie C ; au tribunal de grande instance de Montpellier, d'un poste de greffier et de cinq postes de fonctionnaires de
catégorie C ; enfin, au tribunal d'instance de Montpellier, d'un poste de catégorie C.
Quant au tribunal d'instance de Lodève, il a connu la transformation d'un emploi de greffier en chef en emploi de greffier.
Ces mesures traduisent, s'il en était besoin, le souci constant de la Chancellerie d'améliorer les conditions de
fonctionnement des juridictions, notamment dans le département de l'Hérault, et d'apporter une réponse aux
préoccupations exprimées par les chefs de ces juridictions.
En 1997, cet effort sera poursuivi, tout particulièrement à l'égard de cette cour d'appel.
Conformément à la volonté du Président de la République, les actions propres à permettre la modernisation et
l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions qui sont actuellement en cours d'élaboration
s'accompagneront d'un effort accru des moyens qui doivent y être consacrés. A cette occasion, je puis vous assurer, au
nom du garde des sceaux, que la situation des juridictions de votre département ne manquera pas de faire l'objet d'une
étude très attentive.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie des précisions que vous m'avez apportées. Toutefois,
je reste sur ma faim en ce qui concerne les assurances que j'attendais.
Vous avez rappelé que dix-huit postes de magistrats avaient été créés depuis 1988. Vous admettrez avec moi que cette
date est ancienne ! En outre, les vingt et un postes de fonctionnaires annoncés sont loin de combler les vides
considérables que l'on peut observer.
Mais, surtout, madame le secrétaire d'Etat, si vous nous indiquez qu'un effort sera poursuivi en 1997, notamment pour la
cour d'appel, vous ne nous donnez pas la moindre précision arithmétique. J'attendais des chiffres et non des intentions,
madame le secrétaire d'Etat !
Il faut instituer un plan de rattrapage sur plusieurs années, faute de quoi la justice ne sera plus rendue, dans notre
département, dans les conditions de sérénité et de célérité nécessaires.
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