Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 06/02/1997
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l'information dans le domaine de la santé, créé par la loi du 1er juillet 1994 (loi no 94-548). Les membres du comité n'ont été désignés qu'en mai 1996 et leur première réunion n'a eu lieu que le 15 janvier 1997. Or, comme rapporteur sur ce projet de loi, il avait été saisi à plusieurs reprises du caractère urgent de la mise en place de ces procédures. Pendant ce temps, les procédures de contrôle des fichiers de recherche, prévues par la loi (avis du comité, autorisation de la Commission nationale informatique et libertés) n'ont donc pu être mises en place. Dès lors, la Commission nationale informatique et libertés, confrontée aux demandes que n'ont pas manqué de continuer à lui présenter les organismes de recherche (Institut national de la santé et de la recherche médicale, agence nationale de recherche sur le Sida...) - soucieux de ne pas perdre leurs crédits de recherche - s'est efforcée de régler celles-ci de façon pragmatique. Ainsi, en raison du retard administratif pris et dans le souci de ne pas entraver le développement de la recherche médicale, la Commission a été conduite à délivrer pour un certain nombre de demandes, des avis favorables, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis et des garanties adoptées pour assurer la confidentialité des données et le respect des droits des patients. Cependant, pour un certain nombre de fichiers considérés comme sensibles, la CNIL a, après instruction, estimé que l'expertise du comité consultatif était nécessaire. Plus de 150 dossiers sont ainsi en attente de l'avis du comité. Dans ces conditions, il lui demande quels moyens il entend mettre en oeuvre pour permettre au comité de fonctionner, de manière efficace, et d'exercer pleinement les missions qui lui sont confiées par la loi du 1er juillet 1994.
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