Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RI) publiée le 21/02/1997
Question posée en séance publique le 20/02/1997
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, si
ma question s'adresse à l'ensemble du Gouvernement et, donc, à M. le Premier ministre, je pense néanmoins que c'est M.
le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur qui me répondra.
Depuis quelques semaines, lorsque nous réussissons à trouver dans les journaux des informations budgétaires parmi de
nombreux autres sujets, c'est pour apprendre qu'il est envisagé de geler les crédits du budget voté à la fin de l'année
dernière.
Je sais que vous disposez d'une arme à trois coups : d'abord, la régulation budgétaire ; ensuite, le gel des crédits ; enfin,
l'annulation des crédits par décret. Pour avoir une idée plus claire de la situation, j'aimerais savoir à quel stade de la
procédure vous en êtes aujourd'hui. (Sourires ironiques sur les travées socialistes.)
Mme Danièle Pourtaud. Bonne question !
Mme Hélène Luc. Très bonne question !
M. Jean-Pierre Fourcade. S'il ne s'agit que de régulation, je ne pousse pas plus loin mon investigation.
S'il s'agit, au contraire, de gels ou d'annulations de crédits, je voudrais savoir si vous comptez proposer au Gouvernement
une réduction proportionnelle de tous les crédits de fonctionnement et d'investissement ou bien si, au contraire, comme
mes collègues du groupe des Républicains et Indépendants l'ont demandé pendant la discussion budgétaire, vous êtes
décidé à n'imputer ces réductions de crédits que sur les chapitres qui ne relèvent pas de l'action régalienne de l'Etat.
Il serait en effet dommageable de réduire aujourd'hui les crédits affectés à la justice, à la police, à la diplomatie ou à la
solidarité.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Evidemment !
M. Claude Estier. Et à l'éducation !
M. Jean-Pierre Fourcade. J'aimerais être rassuré sur ce point. (Applaudissements sur les travées des Républicains
et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Finances publiée le 21/02/1997
Réponse apportée en séance publique le 20/02/1997
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, vous avez été
perspicace : c'est moi qui vais vous répondre.
Permettez-moi d'abord un bref rappel : que faut-il entendre par un gel de crédits ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Oh ! M. Fourcade le sait !
M. Yves Galland, ministre délégué. C'est d'abord et avant tout - vous le savez parfaitement - une mesure de
précaution (Rires sur les travées socialistes), dont l'objet est de permettre au Gouvernement de s'assurer que la loi de
finances va effectivement respecter le niveau de déficit qui a été voté par le Parlement.
Le gel n'est pas clairement une annulation !
M. Jean-Pierre Fourcade. Ça, je le savais ! (Nouveaux rires sur les travées socialistes ainsi que sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Yves Galland, ministre délégué. Par ailleurs, vous savez parfaitement que cette réserve de précaution permet de
financer des redéploiements inévitables, des dépassements qui surviennent en cours d'année. Je peux prendre l'exemple,
que vous connaissez, de l'exécution 1996, sur laquelle les imprévus de gestion auront conduit à 45 milliards de francs
d'ouvertures supplémentaires de crédits et à 31 milliards de francs d'annulations.
M. Christian Poncelet. Il y a eu d'autres exemples, dans le passé !
M. Yves Galland, ministre délégué. Enfin, monsieur Fourcade, il ne vous échappera pas que cette rigueur est
particulièrement importante dans l'année de qualification à l'euro, pour lequel, naturellement, nous ne devons prendre
aucun risque, dans l'intérêt et de nos entreprises, et de cette grande aventure, et de tous les Français. (Exclamations sur
les travées socialistes.)
Pour répondre précisément à votre question, les gels de crédits qui ont été proposés au Premier ministre ne portent pas
sur les dépenses obligatoires de l'Etat, c'est-à-dire sur les rémunérations de personnel, la dette, les allégements de charges
sociales ou les minima sociaux. Ils ne portent que sur la fraction résiduelle du budget, qui correspond à environ à 15 % de
celui-ci et qui est plus souple et malléable : c'est ce qu'on appelle, dans notre jargon, les dépenses « discrétionnaires ».
Si aucune décision n'est encore formellement arrêtée, on peut indiquer que la plupart des ministères devront naturellement
contribuer à l'exercice : c'est la condition inévitable pour que la charge soit supportable par tous !
Le Premier ministre a apporté, cette année, une innovation dans la procédure : après qu'il aura décidé d'un montant global
de gels de crédits par ministère, des discussions sur le détail de la répartition s'instaureront entre le ministère du budget et
les autres ministères.
Je voudrais que vous soyez conscient que ces mesures de précaution, auxquelles le Gouvernement ne peut pas échapper,
n'ont qu'un seul objectif, auquel vous êtes complètement acquis : permettre au déficit de bien connaître la décrue votée
par le Parlement et la répercuter sur la baisse des impôts et des prélèvements auxquels les Français sont tous très
attachés. (Exclamations ironiques sur les travées socialistes.)
M. Claude Estier. Personne n'applaudit !
M. le président. Monsieur Galland, votre talent est grand car, même sur un tel sujet, vous avez réussi à nous faire sourire
! (Rires.)
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