Question de M. FLANDRE Hilaire (Ardennes - RPR) publiée le 21/02/1997
Question posée en séance publique le 20/02/1997
M. le président. La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers
collègues, ma question, qui s'adresse à M. le ministre du travail et des affaires sociales, concerne l'informatisation des
cabinets médicaux. Il s'agit de l'un des points les plus ambitieux de la réforme de la sécurité sociale, laquelle est poursuivie
fermement par le Gouvernement, et je m'en félicite.
L'informatisation permettra à l'assurance maladie de mieux connaître les dépenses qu'elle rembourse. Elle permettra aux
médecins d'accéder à de nouveaux services tels que la transmission de données entre professionnels et l'aide à la
prescription. Elle permettra encore aux assurés d'alléger considérablement la masse de papier à manipuler et, de manière
générale, devrait entraîner un certain nombre d'économies.
Toutefois, des voix se sont élevées pour signaler le risque de dérives du système. La Commission nationale de
l'informatique et des libertés, la CNIL, et le Conseil national de l'ordre des médecins ont ainsi formulé dernièrement des
mises en garde sur les dangers qui entourent le développement du réseau informatisé des soins.
En effet, certaines entreprises du secteur de la santé seraient bien évidemment intéressées par les informations telles que
celles qui circuleront sur ce réseau et qui concerneront les soins qui sont administrés à des types de population donnés.
On a constaté de telles dérives dans des pays où l'informatisation et la facturation des dépenses de santé sont déjà mises
en oeuvre.
Or il apparaît indispensable sur le plan éthique d'éviter en France de telles dérives et d'être vigilant quant à la préservation
de l'anonymat des données médicales qui transiteront sur le réseau et qui ne manqueront pas de susciter des convoitises.
C'est dans ce contexte que je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, quelles sont les mesures que le Gouvernement
entend mettre en oeuvre pour encadrer strictement l'utilisation du futur réseau. Il me semble en effet essentiel que l'on se
préoccupe dès à présent de ce problème, alors que nous nous trouvons encore en amont de cette informatisation.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Travail publiée le 21/02/1997
Réponse apportée en séance publique le 20/02/1997
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Flandre, l'informatisation peut être la
meilleure des choses, mais son mauvais usage pourrait en effet conduire à de graves déboires. Tout d'abord, il faut que
cette informatisation soit bien conçue dans l'intérêt de toutes les parties prenantes.
Pour ce qui est de l'aide à la prescription, le médecin peut et doit pouvoir se servir, pour améliorer la prescription, pour
coordonner les soins qu'il prescrit avec ceux de ses collègues, de toute la chaîne du soin.
Par ailleurs, nous devons pouvoir retirer de cette informatisation des éléments pour bâtir une épidémiologie à la mesure
des besoins de notre pays.
C'est pourquoi M. Hervé Gaymard et moi-même avons voulu confier à un comité national des systèmes d'informatisation
sanitaire le soin de veiller d'abord à ce que cette informatisation soit bien réalisée avec ce triple objectif.
Puis, vous l'avez très bien souligné dans votre question, nous nous sommes préoccupés de donner de solides règles
déontologiques à cette informatisation. Pour cela, nous nous sommes adressés à M. Worms aidé par une commission
dont je dois souligner le niveau irréprochable à tout point de vue, aussi bien sur le plan scientifique que sur le plan éthique,
niveau qui est reconnu par tous les acteurs du système de santé.
C'est ce comité de suivi de l'informatisation médicale et sanitaire en France qui assurera la déontologie. Entre-temps, il est
bien évident, monsieur Flandre, que la CNAM n'a traité avec aucune des sociétés spécialisées dans les logiciels
d'information. Tout cela doit être mené avec beaucoup de rigueur et de transparence. Je crois que votre question est
opportune, car elle souligne bien un des grands enjeux de la rénovation de notre système de soins. (Applaudissements
sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
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