Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 21/02/1997
Question posée en séance publique le 20/02/1997
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. La notion de « pays » est apparue comme l'un des points forts de la loi d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire. Nul n'ignore cependant que cette notion donne lieu, aujourd'hui encore,
ici et là, à discussions, positions et interprétations diverses. Sur le terrain parfois, au premier abord du moins, la confusion
s'est accrue, le pays venant s'ajouter aux autres formes de coopération intercommunale.
De surcroît, une récente publication destinée aux maires ruraux indique que les pays pourraient être dotés de la
personnalité juridique.
De ce point de vue, la position défavorable des élus départementaux est connue, ce qui suscite le premier volet de ma
question : une telle perspective est-elle réellement envisagée ? Si oui, comment s'articulerait-elle avec les réformes de
l'intercommunalité qui sont annoncées ?
Concrètement, sans attendre l'élaboration définitive du schéma national et de développement du territoire, qui s'inspirera
sans doute, pour partie du moins, de l'expérience des quarante-deux pays tests, les régions et les départements formulent
des propositions en vue d'instaurer une politique des pays.
Ces suggestions s'appuient évidemment sur des limites territoriales - comment pourrait-il en être autrement ? - dont nul n'a
cependant l'assurance - et pour cause - qu'elles correspondront exactement avec celles que définira, conformément à la
loi, le préfet, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale. Notons toutefois que cet avis
pourra tenir compte de l'expérience vécue.
Cependant - et c'est le deuxième volet de ma question - du fait de cette hypothétique future non-concordance que
certains mettent en avant, une contestation de nature légale ou réglementaire en référence à la loi d'orientation sur
l'aménagement et le développement du territoire est-elle envisageable ?
Je pose cette question parce qu'il convient d'avoir la vision la plus claire possible d'une politique dont la mise en oeuvre
est espérée et sera largement saluée. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'Union centriste.)
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/02/1997
Réponse apportée en séance publique le 20/02/1997
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Monsieur Mouly,
je l'ai dit et je le confirme : le pays ne doit pas être un nouvel échelon administratif. Nous n'allons pas ajouter à la
complexité actuelle et créer un nouveau prélèvement fiscal. (Applaudissements sur quelques travées du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
Je réponds donc très nettement au premier volet de votre question, monsieur Mouly : le futur schéma national
d'aménagement et de développement du territoire n'imposera pas que les pays soient dotés d'une personnalité morale.
Je confirme cependant qu'il est souhaitable que toutes les collectivités qui interviennent sur un même territoire, à savoir les
communes, leurs groupements, le département, la région et l'Etat, coordonnent leurs actions et aillent dans le même sens.
Ce territoire de cohérence peut être le pays. C'est, d'une certaine façon, une réponse pragmatique au difficile problème de
la clarification des compétences. C'est pourquoi cette démarche me paraît devoir être encouragée, mais, encore une fois,
sans rien imposer, ni en termes de structure juridique, ni en termes de périmètre.
En ce qui concerne justement le périmètre, monsieur Mouly, ce sont les collectivités territoriales et leurs groupements qui
le définissent. Si un consensus se dégage, il leur appartient ensuite de demander à la commission départementale de
coopération intercommunale de constater ce périmètre. Ce sont donc les élus et eux seuls qui décident. Le rôle du préfet
est, je le répète, limité à la publication du périmètre arrêté, sous réserve toutefois que le pays ainsi défini réponde aux
critères de cohésion et de cohérence fixés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
puisque c'est elle qui a créé les pays.
Je voudrais d'ailleurs ajouter que l'on constate aujourd'hui que, le pays, « ça marche ! » M. Puech me disait ainsi
récemment qu'en réalité certains n'avaient pas attendu que la loi crée le « pays » pour, d'une façon ou d'une autre, sous
une appellation ou sous une autre, le mettre sur pied. Les pays existaient déjà. L'élément nouveau est qu'il en existe de
plus en plus.
Quel doit être le rôle de l'Etat ? Il n'a, à mon avis, que deux choses à faire : premièrement, encourager le mouvement en
faisant connaître les initiatives et les expériences intéressantes ; deuxièmement, soutenir les pays là où les maires, le conseil
général, le conseil régional se sont mis d'accord sur un projet intelligent. La poursuite et la réussite de cette politique
dépend donc au premier chef des élus eux-mêmes.
M. le président. Veuillez conclure rapidement, monsieur le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. S'il existe une
cohérence, une cohésion, un accord du conseil général, du conseil régional, la proposition des pays pourra être prise en
compte dans le contrat de plan Etat-région. Ainsi, un certain nombre d'élus verront leurs efforts récompensés par le
financement et la concrétisation des projets. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de
l'Union centriste et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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