Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 30/01/1997
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la circulaire du 30 septembre 1996 relative à l'immatriculation des rapatriés d'Algérie au répertoire national d'identification des personnes physiques (NOR : PRMX9601689C). Cette circulaire permet aux rapatriés nés avant le 3 juillet 1962 en Algérie de demander le changement du numéro d'identification national figurant dans le numéro d'immatriculation du répertoire national d'identification des personnes physiques, afin de faire apparaître la spécificité de leur naissance dans les anciens départements français d'Algérie. La procédure prévue par la circulaire précitée concerne à la fois le NIR (numéro d'immatriculation du répertoire national d'identification des personnes physiques), la carte électorale et la déclaration de revenus. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette circulaire s'applique aux Français nés dans ces anciens départements avant le 3 juillet 1962 mais qui n'ont pas été rapatriés et résident hors de France. Dans l'affirmative, il lui demande si la circulaire du 30 septembre 1996 sera adressée spécifiquement au ministère des affaires étrangères et communiquée aux postes diplomatiques et consulaires. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître si les postes disposeront des formulaires appropriés pour permettre à nos compatriotes expatriés, nés en Algérie avant le 3 juillet 1962, de demander la rectification de leur numéro d'identification national dans les mêmes conditions que les rapatriés d'Algérie résidant en France.
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Transmise au ministère : Relations avec le Parlement
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 27/03/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite savoir si la circulaire du Premier ministre du 30 septembre 1996, parue au Journal officiel du 1er octobre 1996, relative à l'immatriculation des rapatriés d'Algérie au répertoire national d'identification des personnes physiques s'applique aux Français qui n'ont pas la qualité de rapatrié. En réponse, il lui est précisé que la seule condition pour bénéficier de cette mesure est d'être français et né avant le 3 juillet 1962 dans l'un des anciens départements français d'Algérie. Elle s'applique donc à ses ressortissants français même s'ils n'ont pas été rapatriés en métropole et même s'ils vivent encore à l'étranger. La circulaire du Premier ministre n'a pas été spécifiquement communiquée aux postes diplomatiques et consulaires. Il suffit aux Français expatriés qui le souhaitent de s'adresser à la délégation aux rapatriés, 96, avenue de Suffren, 75015 Paris, pour obtenir tous renseignements relatifs à l'application de ce texte réglementaire, ainsi que les imprimés nécessaires au changement du code 99.
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