Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 30/01/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un article du 14 décembre 1996 du journal Les Echos. Celui-ci indique que, l'avant-veille, un accord a été trouvé entre les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) autour d'un " texte qui nie à l'OMC toute ingérence dans le traitement des droits sociaux ". Les pays membres s'engagent, dans les faits, à ne pas exercer de représailles commerciales à l'encontre de ceux qui violeraient les droits fondamentaux des travailleurs, néanmoins définis clairement par l'Organisation internationale du travail (OIT). Les pays industrialisés ont également admis que le sort des travailleurs ne doit pas servir de prétexte à remettre en cause les " avantages comparatifs " des pays du tiers monde, tels les bas salaires. Ce n'est que moyennant des concessions (qui écartent toute notion de protection communautaire à l'encontre de pays esclavagistes ou ne respectant ni normes sociales ni normes salariales) que des pays comme l'Inde et le Pakistan ont accepté de ratifier le texte. Il lui demande donc quelle est sa position personnelle sur ce sujet et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter plus efficacement contre le maltraitement de la main-d'oeuvre (servile, docile et peu coûteuse) dans les pays du tiers monde et de la protection de nos frontières à l'égard de produits étrangers conçus à bas prix, dans des conditions souvent inhumaines et sans que le consommateur final en soit clairement averti.
- page 254
Réponse du ministère : Économie publiée le 10/04/1997
Réponse. - Contrairement à ce qu'indique l'article de journal cité par le parlementaire, la déclaration ministérielle adoptée à l'issue de la conférence de Singapour ne nie pas " toute ingérence de l'OMC dans le traitement des droits sociaux ". Elle représente un progrès par rapport aux travaux de la conférence de Marrakech qui clôturait les négociations du cycle de l'Uruguay. Le thème des normes sociales n'avait alors été évoqué qu'au détour de la déclaration du Président de la conférence, texte sans valeur officielle, parmi d'autres sujets et en soulignant le fait que seul un nombre limité de délégations souhaitait l'aborder dans l'enceinte commerciale multilatérale. A Singapour, un paragraphe entier de la déclaration ministérielle - texte officiel et contraignant de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - est consacré aux normes sociales fondamentales et l'ensemble des membres de cette institution s'est engagé à veiller au respect de ces normes et à en assurer leur promotion. Il est important de noter également que des principes communs ont pu y être dégagés et alors que la totalité des pays en développement - avec l'appui d'une majorité de pays industrialisés - étaient hostiles à la perspective d'une simple évocation de ce thème à l'OMC. De plus la déclaration ministérielle invite à la poursuite de la collaboration entre secrétariats de l'OMC et de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur ce sujet. Le débat à l'OMC reste donc ouvert. Les progrès de Singapour doivent être confirmés et amplifiés. Le Gouvernement entend agir avec détermination dans trois directions : - le renforcement du rôle et de l'efficacité de l'OIT. La ligne de défense des pays en développement et des opposants à l'engagement de l'OMC dans le dommaine des normes sociales a été de valoriser l'OIT. Sur la base de ces déclarations, ils seront invités à ratifier les conventions de l'organisation lorsqu'ils ne l'ont pas fait et à travailler à une amélioration de ses moyens d'action ; - l'action de l'Etat peut être complétée par des initiatives privées associant les entreprises et les consommateurs, notamment en termes d'étiquetage, pour autant que ces initiatives ne conduisent pas à un protectionnisme déguisé - ; le débat commercial n'est clos ni à l'OMC, ni sur le plan bilatéral. L'Union européenne vient ainsi de retirer le bénéfice du système des préférences généralisées à la Birmanie et de relever ses droits de douanes vis-à-vis de ce pays, en raison du recours de ce dernier aux pratiques du travail forcé. Par ailleurs, à l'OMC la France s'efforcera d'animer les débats sur ce dossier en concertation avec ses partenaires intéressés comme elle à la promotion des normes sociales et poursuivra son effort de conviction vis-à-vis des pays en développement.
- page 1118
Page mise à jour le