Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 30/01/1997
M. Auguste Cazalet expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 154 du décret no 91-197 du 27 novembre 1991 dispose que les avocats doivent faire suivre leur titre d'avocat de la mention du barreau auquel il sont inscrits. Ce texte semble écarter les dénominations d'avocat à la cour, apparues pour la première fois dans le décret du 2 juillet 1812, puis dans l'article 5 du décret du 20 novembre 1822, et consacrées par la tradition. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'utilisation de cette dénomination par certains avocats n'est pas contraire aux dispositions en vigueur.
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La question est caduque
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