Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 30/01/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la très vive inquiétude des chauffeurs de taxis de son département. Un " projet de décret relatif au remboursement des frais de transports sanitaires terrestres ", voulu par la caisse nationale d'assurance maladie, contraindrait les médecins à ne pouvoir prescrire que l'utilisation des seuls véhicules sanitaires légers pour le transport des malades assis. Un tel projet menace, d'après les chauffeurs de taxis ruraux, la survie de leur activité, l'essentiel de leur clientèle étant constitué par ces malades. Ainsi, il lui demande si leurs craintes sont fondées.
- page 263
La question est caduque
Page mise à jour le