Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 30/01/1997
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté définies pour les enseignants au BO no 19 du 11 mai 1995. Cette circulaire concernait tous les enseignants ayant exercé en zone d'éducation prioritaire (ZEP) en milieu urbain entre le 27 juillet 1989 et le 31 décembre 1994 et leur accorde un avantage d'ancienneté maximal de trois mois. Or, certaines personnes exercent en ZEP depuis 1983 et ne peuvent bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté, car ils ont été promus au 11e échelon avant le 26 juillet 1992. C'est pourquoi il lui demande si une compensation peut leur être attribuée dans le cadre de la validation des droits à la retraite, lors d'une éventuelle intégration dans le corps des professeurs des écoles.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/03/1997
Réponse. - Conformément aux dispositions de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991, l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) est prise en compte pour l'avancement d'échelon. L'ASA est accordé si le temps passé de manière continue en zone d'éducation prioritaire en milieu urbain (ZEPMU), est au moins égal à trois ans. La quotité de l'ASA est fixée à un mois par année de service. La computation de la durée des services ouvrant droit à l'ASA débute, aux termes mêmes de la loi, au 27 juillet 1989, soit deux ans avant l'entrée en vigueur de celle-ci. En revanche, seules les prériodes d'activité accomplies en ZEPMU, à compter du 27 juillet 1991, peuvent conduire à l'attribution d'un mois d'ASA par année de service. En conséquence, les personnes affectées en ZEPMU, entre le 27 juillet 1989 et la 27 juillet 1992, ne peuvent bénéficier que d'un mois d'ASA et à la condition que leur avancement d'échelon prenne effet le 27 juillet 1992 au plut tôt. Quant aux agents dont le dernier avancement d'échelon a pris effet antérieurement au 27 juillet 1992, ils ne peuvent bénéficier de l'ASA.
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