Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 30/01/1997
M. Roger Husson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les graves problèmes rencontrés par les personnes victimes de l'hépatite C. En effet, il a été envisagé de créer un fonds d'indemnisation ou d'étendre celui existant pour le VIH aux personnes contaminées par le VHC, or, ceci n'a toujours pas été mis en oeuvre. Il faut savoir que les difficultés rencontrées pour obtenir gain de cause sur le plan judiciaire sont d'une ampleur telle que très peu de victimes peuvent être indemnisées par cette voie. Sur plus d'une centaine de dossiers confiés à des avocats, aucun n'a encore débouché. C'est pourquoi la création d'un fonds d'indemnisation reste plus que jamais d'actualité, connaissant la gravité de la maladie et son évolution trop souvent fatale. Il lui demande donc de préciser ses objectifs en la matière.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/04/1997
Réponse. - Le principe de la responsabilité objective des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Les fondements juridiques d'une indemnisation des victimes des formes sévères ou graves de maladies hépatiques d'origine transfusionnelle sont donc clairement posées. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation. Le Gouvernement s'attache à ce que les victimes puissent bénéficier d'une information complète sur leurs droits dans le cadre des procédures juridictionnelles actuelles d'indemnisation. Ainsi les personnes atteintes d'hépatites chroniques actives, de cirrhoses et de cancers du foie à la suite de transfusions ont-elles la possibilité de rassembler les éléments de preuves de l'origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l'hépatite C et de saisir les juridictions compétentes. Concernant les modalités de l'aide judiciaire dans le cadre des procédures juridictionnelles, ces personnes peuvent s'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle ou au greffe du tribunal de grande instance le plus proche de leur domicile. Il n'est pas envisagé actuellement de créer un fonds spécifique d'indemnisation directe des victimes. En revanche, un dispositif permettant à l'Etat de venir en appui des établissements de transfusion qui ne pourraient faire face à leurs obligations en matière d'indemnisation des victimes est à l'étude.
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