Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 30/01/1997
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté (décret du 21 mars 1995) aux instituteurs ayant exercé en zone d'éducation prioritaire en milieu urbain (ZEPMU) entre le 27 juillet 1989 et le 31 décembre 1994. Certains instituteurs ayant exercé en ZEP depuis 1983 ne peuvent bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) car ils ont été promus au 11e échelon avant le 26 juillet 1992, et ils se sentent lésés. Elle lui demande s'il envisage de compenser ce bénéfice dont ils sont exclus dans le cadre de la validation des droits à la retraite ou lors d'une éventuelle intégration dans le corps des professeurs d'école.
- page 255
Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/03/1997
Réponse. - Conformément aux dispositions de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991, l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) est pris en compte pour l'avancement d'échelon. L'ASA est accordé si le temps passé de manière continue en zone d'éducation prioritaire en milieu urbain (ZEPMU) est au moins égal à trois ans. La quotité de l'ASA est fixée à un mois par année de service. La computation de la durée des services ouvrant droit à l'ASA débute, aux termes mêmes de la loi, au 27 juillet 1989, soit deux ans avant l'entrée en vigueur de celle-ci. En revanche, seules les périodes d'activité accomplies en ZEPMU, à compter du 27 juillet 1991, peuvent conduire à l'attribution d'un mois d'ASA par année de service. En conséquence, les personnes affectées en ZEPMU, entre le 27 juillet 1989 et le 27 juillet 1992, ne peuvent bénéficier que d'un mois d'ASA et à la condition que leur avancement d'échelon prenne effet le 27 juillet 1992 au plus tôt. Quant aux agents dont le dernier avancement d'échelon a pris effet antérieurement au 27 juillet 1992, ils ne peuvent bénéficier de l'ASA.
- page 957
Page mise à jour le