Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 30/01/1997
M. André Rouvière demande à M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur s'il ne pourrait pas envisager de rétablir la possibilité, pour les communes, de recevoir des legs dans le but d'assurer, en contrepartie, certains travaux d'entretien ou d'aide aux activités d'utilités publiques : par exemple : achat de livres de prix en fin d'année scolaire ; organiser un service d'entretien et de propreté des tombes des concessions perpétuelles à l'occasion des Fêtes de la Toussaint, etc. Ces aides pourraient être précisées par le donateur afin de respecter ses volontés.
- page 258
Transmise au ministère : Fonction publique
La question est caduque
Page mise à jour le