Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 30/01/1997
M. Jean-Louis Carrère expose à M. le ministre des relations avec le Parlement sa surprise quant à sa découverte de la situation des fonctionnaires anciens combattants rapatriés. En effet, il apparaît que plus de trente-cinq ans après leur retour en métropole, et plus de cinquante années après la fin du deuxième conflit mondial, plus d'un millier d'entre eux sont toujours en attente de leur reclassement en réparation des préjudices de carrière subis du fait de la guerre 1939-1945. On peut légitimement s'interroger sur les raisons qui ont empêché la résolution de ce problème qui semble révéler une inégalité de traitement totalement injustifiée. A l'occasion d'une réponse à plusieurs questions écrites relatives à l'indemnisation des rapatriés le 9 décembre 1996, il avait été indiqué que " l'exécution de la loi d'indemnisation no 87-549 du 16 juillet 1987 pourrait laisser une marge de manoeuvre susceptible d'être utilisée au profit des rapatriés ". En conséquence, il lui demande si les conditions ne lui apparaissent pas enfin réunies pour clore à cette occasion ce dossier douloureux.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 02/06/1997
Réponse. - La loi no 82-1021 du 3 décembre 1982, dans son article 9 modifié par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987, accorde aux fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord et qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine le bénéfice des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre, et des textes pris pour son application. Ces dispositions se traduisent au plan statutaire par des mesures de reconstitution de carrière pouvant entraîner le versement aux intéressés du rappel de traitement correspondant et, le cas échéant, au plan de la retraite, par une modification corrélative des bases de calcul des pensions servies au titre notamment du code des pensions civiles et militaires de retraite. Depuis l'installation en 1985, des commissions administratives de reclassement appelées, conformément aux dispositions de cette ordonnance, à se prononcer sur la pertinence des reclassements envisagés par les services gestionnaires de personnels, plus de 3 000 dossiers ont été examinés par ces commissions. En deux ans, ces commissions, dans leur nouvelle composition fixée par le décret no 94-993 du 16 décembre 1994, ont examiné 846 dossiers et ont émis à cette occasion 335 avis favorables pour une reconstitution de la carrière de l'intéressé. Au moment où ces commissions sont consultées, les travaux de reconstitution de carrière, qui nécessitent des délais relativement importants en raison de leur complexité et de l'ancienneté du fait générateur ont déjà été effectués dans la plupart des cas. Des recommandations ont donc été adressées à maintes reprises aux administrations ou établissements concernés afin d'accélérer le règlement de ces dossiers dès que lesdites commissions se sont prononcées. Pour répondre à de nombreuses questions écrites de parlementaires concernant les délais de traitement de ces dossiers, une enquête sur le suivi de ces recommandations est diligentée au sein de ces différentes administrations. Enfin, de nouvelles recommandations ont été faites pour débloquer les derniers dossiers de l'espèce qui, après un renvoi pour instruction nouvelle décidé par la commission, ne lui ont pas encore été représentés.
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