Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 30/01/1997
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la réglementation relative aux aliments génétiquement modifiés. En effet, à l'issue de la séance du 16 janvier dernier, le Parlement européen a rejeté la proposition d'un contrôle accru et d'un étiquetage précis des aliments génétiquement modifiés. Ainsi, la nouvelle législation limite l'identification aux produits contenant des cellules génétiquement modifiées " vivantes ". Pour les autres produits, le caractère obligatoire de cette mesure se borne à ceux qui diffèrent sensiblement d'un aliment classique. En outre, certaines livraisons contenant par exemple à la fois des produits ordinaires et des produits transgéniques devront simplement mentionner la possibilité de la présence de produits manipulés. La crise de la " vache folle " et des farines animales a apporté la preuve que les gouvernements des pays membres de l'Union devraient procéder à de nombreux et drastiques contrôles quant à l'origine des produits consommables. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement français entend adopter afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 27/03/1997
Réponse. - Le règlement relatif aux nouveaux aliments et aux nouveau ingrédients alimentaires, sur lequel porte la question de l'honorable parlementaire, a été adopté par le Conseil et le Parlement européen, le 16 janvier dernier, à la suite de l'accord trouvé dans le cadre de la conciliation entre les deux institutions en décembre 1996. Ce règlement a pour objet la mise sur le marché dans la Communauté de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires. Il vise en particulier, s'agissant des aliments et ingrédients alimentaires qui contiennent des organismes génétiquement modifiés ou consistent en de tels organismes, à fixer certaines exigences spécifiques supplémentaires en matière d'étiquetage, sans préjudice des autres exigences de la légistation communautaire sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Comme la très grande majorité des délégations, la France n'a pas été hostile à l'adoption de ce texte qui, tout en donnant la priorité à la protection et à l'information du consommateur, tient compte de l'introduction des nouvelles technologies dans les secteurs agricole et agroalimentaire. Dans l'attente de la prochaine entrée en vigueur de ce règlement, et alors que la Commission avait autorisé, par décision notifiée le 23 janvier 1997, la mise sur le marché communautaire du maïs génétiquement modifié, les autorités françaises ont rappelé aux opérateurs des filières de l'alimentation humaine et animale, par deux avis publiés au Journal officiel du 2 février, les obligation découlant de la réglementation communautaire et nationale de portée générale visant à informer le consommateur. Par ailleurs, le commissaire en charge de l'environnement, Mme Bjerregaard, a fait part de son intention de présenter prochainement au Conseil une proposition de modification de la directive 90-220 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, afin d'en améliorer les dispositions en matière d'étiquetage. La France ne manquera pas de développer, dans ces prochaines discussions, les arguments favorables à une bonne protection des consommateurs et de la santé publique.
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