Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 30/01/1997
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour faire expulser les " gens du voyage " illégalement installés sur des terrains privés. En effet, le propriétaire d'un terrain sur lequel se sont installés plusieurs dizaines de caravanes se trouve confronté à un double problème. Il doit, d'une part, engager des procédures qui ont toutes un coût non négligeable, frais d'huissier, frais d'avocat et, d'autre part, attendre que le délai quasi incompressible de 15 jours permettant la prise d'un arrêté d'expulsion soit expiré. Sachant, en outre, que cette situation peut se reproduire sans aucune limite temporelle possible, force est de constater que la loi ne protège pas efficacement les propriétaires privés contre une telle violation de leurs droits. Peut-être serait-il souhaitable que les frais occasionnés par le lancement d'une telle procédure, notamment les frais d'huissier, soient réclamés non pas aux propriétaires mais aux personnes illégalement installées. Aussi souhaite-t-il connaître les décisions que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à ce problème.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/05/1997
Réponse. - Comme le rappelle, à juste titre, l'honorable parlementaire, l'expulsion des caravanes en stationnement irrégulier requiert pour les propriétaires de terrains le recours à des procédures juridictionnelles. L'intervention préalable du juge judiciaire ou administratif, selon le statut privé ou public du terrain indûment occupé, est motivée par le principe d'inviolabilité du domicile qui ne se limite pas à l'habitat sédentaire, mais qui intéresse également les caravanes. La procédure du référé permet cependant d'obtenir une décision juridictionnelle rapide. Les services préfectoraux accordent généralement l'octroi du concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion des caravanes, alors même que ce type d'opération nécessite d'activer des forces de l'ordre importantes. Il y a lieu de rappeler, s'agissant des dépens imputables à la procédure juridictionnelle judiciaire, que l'article 696 du nouveau code de procédure civile décide que la partie perdante est par principe condamnée aux dépens. En complément des dispositions de l'article 696, l'article 700 du nouveau code de procédure civile prévoit que le juge peut également condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens. Des dispositions comparables sont prévues pour les tribunaux administratifs par les articles R. 217 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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