Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 30/01/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'application de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 précisant que toutes les décharges devront avoir fermé sous leurs formes actuelles, d'ici au 2 juillet 2002. A cette date, le dépôt sur le sol d'un déchet non traité serait interdit sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande de faire le point sur l'application de la loi, quatre ans après le vote de celle-ci. Elle lui demande de lui faire connaître, par département, le nombre d'installations autorisées depuis le 13 juillet 1992, le nombre de décharges brutes exploitées par des entreprises ou des collectivités locales et qui ne sont toujours pas autorisées par le préfet, le nombre de dépôts sauvages de superficie supérieure à un hectare, qui souillent toujours le paysage. Elle lui demande également de lui préciser le nombre d'usines d'incinération - ouvertes depuis 1992 - et le nombre d'usines susceptibles d'ouvrir d'ici 2002. Elle lui demande enfin de lui préciser les mesures qu'elle envisage afin de renforcer contrôles et décisions pour que la loi sur la disparition des décharges puisse être, en effet, appliquée dans les délais imposés par la loi.
- page 256
Réponse du ministère : Environnement publiée le 10/04/1997
Réponse. - Le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les mesures mises en oeuvre pour atteindre l'objectif fixé à l'article 2-1 de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets. Ce texte dispose qu'à compter du 1er juillet 2002 les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes. Une des mesures essentielles de la loi de 1992 est l'obligation d'élaboration de plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés. L'article 10-3 de la loi de 1992 dispose que les prescriptions applicables aux installations existantes doivent être rendues compatibles avec ces plans. Au travers de la mise en oeuvre de ces plans et de l'application de cette disposition, on devrait notamment assister à la mise en conformité ou à la fermeture des installations de traitement ou de stockage. La création du Fonds de modernisation de la gestion des déchets (FMGD), alimenté par la taxe sur les déchets, a permis de disposer d'un instrument financier. L'un de ses objectifs est de participer au financement de la remise en état d'installations de stockage collectif de déchets ménagers et assimilés et des terrains pollués par ces installations. La loi a fixé un seuil minimal de perception, qui s'élève aujourd'hui à 2 000 F par installation et par an. Le législateur a voulu fixer un tel seuil pour encourage la résorption des petites décharges sauvages qui souillent trop souvent notre environnement. En ce qui concerne l'aide, au titre du FMGD, à la remise en état des décharges, un dispositif ayant pour objet la contractualisation entre le département et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a été mis en place. Ainsi, il est possible d'aider financièrement les études et travaux dans les départements s'engageant dans une politique volontariste de participation à la remise en état des sites. A ce jour, une quarantaine de conventions ont pu être signées. A travers l'étude des plans départementaux adoptés apparaît clairement une évolution des méthodes de traitement des déchets ménagers et assimilés. Le pourcentage des déchets traités par incinération progresserait du taux actuel de 34 % pour atteindre 64 % en 2002. Corrélativement, le pourcentage de déchets dirigés vers les centres de stockage évoluerait de 58 % à 9 %. Il faut noter que ces données ne sont pas encore consolidées car elles n'ont pas été établies sur la base de l'ensemble des plans départementaux et correspondent à une extrapolation. Le ministère de l'environnement dispose d'inventaires ou autres documents d'études qui répertorient les installations existantes de traitement ou de stockage de déchets. Il s'agit notamment du sixième inventaire des installations de traitement de déchets diffusé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Après analyse des plans départementaux préparés jusqu'à fin 1996, des orientations ont été adressées aux préfets dans une circulaire du 24 février 1997.
- page 1128
Page mise à jour le