Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 30/01/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des 6 000 maîtres auxiliaires qui n'ont toujours pas été réaffectés depuis la rentrée de septembre 1996. Elle attire son attention sur le fait que nombre d'entre eux connaissent de ce fait une situation matérielle extrêmement précaire. Elle lui fait remarquer que ces maîtres auxiliaires ont souvent plusieurs années d'expérience, que cette expérience est un capital précieux dans les conditions actuelles de l'enseignement, que ce capital pourrait profiter immédiatement aux établissements en sous-effectif du fait de l'absence de professeurs, et aux établissements situés dans les zones difficiles. Elle s'étonne à cet égard que les recteurs d'académie aient recruté 1 500 nouveaux maîtres auxiliaires sans faire appel à ceux qui n'ont pas été réaffectés. Elle signale à son attention qu'un recrutement massif dans l'éducation nationale présente aujourd'hui un caractère d'urgence, au moment où la violence à l'école gagne du terrain, où l'échec scolaire devient massif dans certains quartiers, où le Gouvernement juge le phénomène de l'illettrisme assez préoccupant pour y consacrer un conseil des ministres, où plusieurs voix s'inquiètent de la baisse du niveau de culture générale dans la jeunesse. Elle lui fait observer que les besoins d'éducation, notamment dans les quartiers défavorisés, justifieraient amplement le réemploi de tous les maîtres auxiliaires actuellement sans emploi. Elle lui fait également observer qu'à l'heure qu'il est de nombreux remplacements ne sont pas assurés dans les classes, que des enseignants sont sur le point de partir en congé de fin d'activité, que la situation des établissements qualifiés de sensibles commande un renforcement significatif de l'encadrement éducatif. Elle lui signale enfin que les crédits de suppléance et les crédits d'heures supplémentaires sont en mesure de financer un tel dispositif de recrutement. Elle lui demande s'il n'envisage pas de répondre ainsi à la situation des maîtres auxiliaires non réaffectés, et en même temps à l'appel qui monte de la jeunesse pour une meilleur formation dans un environnement plus sécurisant.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/03/1997
Réponse. - L'amélioration, ces dernières années, du rendement des concours de recrutement des professeurs titulaires a notamment eu pour effet de rendre de moins en moins nécessaire le recours aux maîtres auxiliaires, les effectifs de titulaires permettant dans la plupart des disciplines de répondre aux besoins d'enseignement. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a cependant recherché les moyens de limiter l'incidence de cette évolution sur la situation individuelle des enseignants non titulaires, non seulement en leur facilitant la préparation des concours mais aussi en leur offrant, dans toute la mesure des moyens disponibles, la possibilité d'assurer un service. Depuis 1993, les maîtres auxiliaires non réemployés peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres. Ils peuvent être également affectés sur des postes de surveillants d'externat pour une année, dans l'attente d'un nouvel emploi de maître auxiliaire qui doit leur être proposé en priorité. Dans cette situation, les intéressés bénéficient du maintien de leur qualité de maître auxiliaire, notamment pour ce qui concerne leur rémunération et leur inscription aux concours. Pour compléter ce dispositif, le ministre a décidé de permettre le réemploi d'un certain nombre de maîtres auxiliaires actuellement au chômage : son objectif est d'offrir un emploi dans les plus brefs délais aux quelques 3 300 maîtres auxiliaires auxquels il n'a pas encore été fait appel et qui ont plus de trois ans d'ancienneté. Pour ce faire, il a décidé de mobiliser dès à présent et en particulier les crédits dégagés par les postes libérés en cours d'année grâce à l'entrée en vigueur du congé de fin d'activité adopté récemment par le Parlement, postes qui donneront lieu ultérieurement à des recrutements nouveaux par la voie de concours. Ces mesures destinées à assurer le réemploi des maîtres auxiliaires doivent néanmoins être distinguées de celles relatives à leur titularisation. Le législateur vient de réaffirmer que la seule voie de titularisation dans la fonction publique demeure celle du concours. Dans ce même esprit, le décret en date du 23 septembre 1994 a déjà créé des concours spécifiques en plus des concours existants. Ces concours sont spécialement conçus pour les maîtres auxiliaires en raison tant des conditions d'inscription (les intéressés doivent assurer des services d'enseignement dans un établissement public d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation, ce qui est plus restrictif que l'exigence d'avoir assuré des services publics, requise pour les concours internes classiques) que du déroulement des épreuves. Ces concours se déroulent sur quatre sessions à compter de 1995. Au titre de la session 1996, 2 830 postes ont été proposés dans l'enseignement du second degré, l'éducation et l'orientation. Sur les 1 832 lauréats, 1 174 étaient des maîtres auxiliaires. L'ensemble de ces efforts tendant à la titularisation des maîtres auxiliaires par la voie des concours a eu des résultats significatifs : entre 1990 et 1996, plus de 24 500 maîtres auxiliaires ont ainsi obtenu leur titularisation. Aujourd'hui, de nouvelles possibilités de titularisation sont offertes par la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Elle prévoit, pendant une période de quatre ans, l'organisation de concours réservés aux seuls maîtres auxiliaires en vue d'une titularisation dans certains corps de personnels de l'enseignement du second degré. Ces concours sont ouverts aux maîtres auxiliaires qui se trouvent dans l'une des deux situations suivantes : soit avoir été en fonctions ou en congé régulier au 14 mai 1996, et justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années ainsi que d'un diplôme requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours interne ; soit avoir été en fonctions au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 14 mai 1996, sous réserve de remplir, déjà au 14 mai 1996, les conditions de diplômes et d'ancienneté précitées. La mise en place de ces nouveaux concours, qui s'ajouteront à ceux déjà cités, interviendra au cours du premier semestre de l'année 1997, dès que le décret d'application aura reçu l'avis du comité technique partiaire ministériel et que ce texte aura été soumis au Conseil d'Etat. Une première session devrait pouvoir être organisée avant la fin de la présente année. ; titularisation dans certains corps de personnels de l'enseignement du second degré. Ces concours sont ouverts aux maîtres auxiliaires qui se trouvent dans l'une des deux situations suivantes : soit avoir été en fonctions ou en congé régulier au 14 mai 1996, et justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années ainsi que d'un diplôme requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours interne ; soit avoir été en fonctions au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 14 mai 1996, sous réserve de remplir, déjà au 14 mai 1996, les conditions de diplômes et d'ancienneté précitées. La mise en place de ces nouveaux concours, qui s'ajouteront à ceux déjà cités, interviendra au cours du premier semestre de l'année 1997, dès que le décret d'application aura reçu l'avis du comité technique partiaire ministériel et que ce texte aura été soumis au Conseil d'Etat. Une première session devrait pouvoir être organisée avant la fin de la présente année.
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