Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/01/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue dans Le Figaro du 20 septembre 1996 selon laquelle un homme a été mis en examen le 19 septembre 1996 pour " agressions sexuelles et tentatives, violences volontaires et viols sur mineurs de quinze ans " alors que, déjà condamné pour viol, " il se trouvait en période de sursis avec mise à l'épreuve après une condamnation pour attentat à la pudeur en 1993 ". Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour éviter que de tels faits, récidive d'un agresseur sexuel, qui sont malheureusement courants, ne se renouvellent.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/03/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage ses préoccupations sur les risques de réitération des infractions de la part d'auteurs d'abus sexuels commis notamment sur des mineurs. En effet, l'actualité récente a mis en exergue l'ampleur du phénomène des infractions à caractère sexuel notamment dirigées contre des mineurs. La France, présente au Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des mineurs à des fins commerciales, qui s'est tenu du 27 au 31 août 1996 à Stockholm, a voté la déclaration et le programme d'action visant à combattre ce type de criminalité, et s'est engagée résolument dans une politique d'envergure destinée à renforcer la lutte contre la délinquance à caractère sexuel. C'est ainsi que M. Alain Juppé, Premier ministre, a présenté le 20 novembre dernier les mesures du programme gouvernemental intitulé " Agir pour la protection des enfants maltraités ", établi en étroite collaboration avec le secrétariat d'Etat à l'action humanitaire d'urgence et les services de la chancellerie. Ce programme comprend notamment un projet de loi. Celui-ci, qui vient d'être transmis à la représentation nationale, instaure une peine complémentaire de suivi médico-social du condamné, prononcé par la juridiction de jugement, qui sera applicable à l'encontre de tout auteur de crimes ou délits de nature sexuelle. Elle consistera dans l'obligation pour le condamné de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et du comité de probation et pendant une durée fixée par jugement, à des mesures de surveillance et d'assistance comportant notamment une injonction de soins. En cas d'inobservation de cette injonction, le condamné devra subir un emprisonnement dont la durée maximale sera de cinq ou deux ans, selon qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit. L'essence même de ce projet est donc de mettre tout en oeuvre pour atténuer les risques de récidive ou de réitération. C'est la raison pour laquelle, au-delà de son rôle curatif, le suivi médical devra nécessairement intégrer une dimension de santé publique et un rôle de protection sociale.
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