Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/01/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la proposition d'un député faite dans son rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les aides à l'emploi rendu public en juillet 1996 de supprimer le contrat d'adaptation. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'effectuer cette suppression.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/03/1997
Réponse. - Le contrat d'adaptation a subi la concurrence des contrats de qualification et des contrats d'apprentissage en raison de son caractère moins attractif pour les employeurs. Ceci étant, le nombre de contrats d'adaptation est loin d'être négligable puisqu'il s'élève à environ 45 000 en 1996 ce qui tend à prouver que bon nombre d'employeurs considère qu'il s'agit d'une mesure adaptée à leurs besoins. En tout état de cause, il ne peut être question de le supprimer par voie législative sans que cette mesure ait été précédée d'un accord des partenaires sociaux. En effet, le contrat d'adaptation trouve sa source dans l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 par l'avenant du 5 juillet 1994. Au demeurant, il convient d'observer que les partenaires sociaux eux-mêmes sont plutôt demandeurs d'une stabilisation des mesures existantes. De plus, la suppression du contrat d'adaptation risquerait d'aboutir à un report vers les contrats de qualification non justifié s'agissant d'un public susceptible d'occuper rapidement un emploi. Cet accroissement fictif des contrats de qualification aurait aussi pour conséquence une augmentation du coût pour la collectivité dans la mesure où ce type de contrat bénéficie d'un mécanisme d'aide particulièrement attractif pour les employeurs en terme d'aide à l'embauche et d'exonération des charges sociales.
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