Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/01/1997
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances la proposition, faite dans le onzième rapport 1995 de la commission de la sécurité des consommateurs, que les professionnels des centres de bronzage développent la formation des personnels intervenant dans le bronzage ultraviolet. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition de la page 8 du rapport précité, et s'il envisage de prendre des mesures pour inciter les professionnels des centres de bronzage à développer la formation de leurs personnels et ainsi éviter de nombreux accidents dus à la mauvaise utilisation d'appareils émetteurs de rayonnement ultraviolet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/03/1997
Réponse. - Le principe de l'obligation de la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités, dont les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux auxquels se rattache l'activité de bronzage artificiel, est posé par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. En particulier, l'article 16 de la loi prévoit que, par voie réglementaire et après notamment consultation de la commission de la sécurité des consommateurs, seront fixés en fonction de la complexité de l'activité et des risques qu'elle peut présenter pour la sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de la qualification. La mise en oeuvre de cette disposition sera progressive et subordonnée à la parution d'un décret en Conseil d'Etat en cours de préparation mais elle est de nature à répondre à la préoccupation exprimée.
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