Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 30/01/1997
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Depuis plusieurs mois, une négociation est en cours avec les autorités russes pour indemniser les porteurs d'emprunts russes. Des milliers de Français attendent avec impatience qu'un accord soit conclu pour obtenir enfin un remboursement. Aussi lui demande-t-il quel est l'état d'avancement de cette négociation ainsi que son contenu.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/03/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur l'état des négociations franco-russes concernant l'indemnisation des Français porteurs de titres d'emprunts russes. Après plusieurs tours de négociations et à l'occasion de la visite en France du Premier ministre de la Fédération de Russie, M. Tchernomyrdine, le ministre de l'économie et des finances, M. Arthuis, et le vice-Premier ministre de la Fédération de Russie en charge des relations économiques extérieures, M. Davidov, ont signé, le 26 novembre 1996, un mémorandum d'accord portant règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie constituées avant le 9 mai 1945. Préalablement à l'application de cet accord, les représentants des associations des porteurs de titres russes et des personnes spoliées avaient été consultés. Aux termes de cet accord, la Fédération de Russie doit verser à la France, sur quatre ans, la somme de 400 millions de dollars, destinée à l'indemnisation des porteurs d'emprunts émis en France avant 1917, et des personnes physiques et morales françaises ayant subi des pertes ou des dépossessions de biens lors de la Révolution russe de 1917 et des annexions opérées par l'Union des républiques socialistes soviétiques entre 1939 et 1945. Par décret no 97-134 en date du 12 février 1997, le Gouvernement a institué une commission de suivi du mémorandum d'accord, présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat. Cette commission aura pour mission, d'une part, de proposer les modalités de recensement des ayants droit, les méthodes d'évaluation et les modalités de l'indemnisation, et, d'autre part, de suivre la mise en oeuvre des décisions prises sur la base de ses propositions par le Gouvernement. Cette commission pourra entendre les représentants des associations de personnes lésées. Elle devrait commencer prochainement ses travaux.
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