Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 30/01/1997
Mme Joëlle Dusseau appelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale le problème des personnes victimes de l'hépatite C par suite d'une transfusion sanguine. En effet, si les personnes victimes du sida par la faute de lots de sang contaminé ont bénéficié du fonds d'indemnisation créé par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991, les personnes atteintes de l'hépatite C pour la même raison, et dont il ne devrait pas être besoin de rappeler que la gravité et l'évolution du mal sont hélas souvent comparables, ont été jusqu'à présent oubliés des pouvoirs publics et de la solidarité nationale. Lors de sa campagne électorale, le président de la République avait pourtant promis qu'une solution serait apportée, prenant la forme d'un fonds d'indemnisation créé à cet effet pour les personnes contaminées par le virus de l'hépatite C. Mais cette promesse n'a pas été tenue à ce jour, le secrétaire d'Etat s'abritant derrière des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat pour remettre en cause la création d'un fonds d'indemnisation puisque selon ces deux juridictions les nouvelles jurisprudences permettraient aux victimes d'obtenir une indemnisation. Cette affirmation n'est pourtant pas vérifiée dans les faits : sur plus d'une centaine de dossiers confiés aux avocats des membres de l'association de défense des victimes de la transfusion sanguine, aucun n'a encore débouché, et la plainte pour empoisonnement n'a pas abouti à ce jour. La création d'un fonds d'indemnisation reste donc plus que jamais d'actualité pour les personnes contaminées par le virus de l'hépatite C. C'est pourquoi elle demande à M. le secrétaire d'Etat s'il entend enfin donner une suite favorable à cette revendication des transfusés.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/04/1997
Réponse. - Le principe de la responsabilité objective des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Les fondements juridiques d'une indemnisation des victimes des formes sévères ou graves de maladies hépatiques d'origine transfusionnelle sont donc clairement posées. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation. Le Gouvernement s'attache à ce que les victimes puissent bénéficier d'une information complète sur leurs droits dans le cadre des procédures juridictionnelles actuelles d'indemnisation. Ainsi les personnes atteintes d'hépatites chroniques actives, de cirrhoses et de cancers du foie à la suite de transfusions ont-elles la possibilité de rassembler les éléments de preuves de l'origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l'hépatite C et de saisir les juridictions compétentes. Concernant les modalités de l'aide judiciaire dans le cadre des procédures juridictionnelles, ces personnes peuvent s'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle ou au greffe du tribunal de grande instance le plus proche de leur domicile. Il n'est pas envisagé actuellement de créer un fonds spécifique d'indemnisation directe des victimes. En revanche, un dispositif permettant à l'Etat de venir en appui des établissements de transfusion qui ne pourraient faire face à leurs obligations en matière d'indemnisation des victimes est à l'étude.
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