Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 30/01/1997
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la circulaire FP no 1877 du 2 avril 1996 relative à une majoration du montant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévue par le décret no 63-32 du 19 janvier 1963 et applicables aux personnels titulaires des administrations centrales. A l'occasion de la sortie de ce texte, il souhaiterait que lui soit précisé le montant des autres indemnités dont peuvent bénéficier les titulaires des fonctions et des grades mentionnés en annexe de la circulaire, ainsi que leurs conditions de cumul avec les IFTS ainsi revalorisées
- page 258
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/03/1997
Réponse. - Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales ont été prévues par le décret no 63-32 du 19 janvier 1963. La circulaire FP no 1877 du 2 avril 1996 indique les montants de ces indemnités suite à la revalorisation de la valeur du point de la fonction publique du 1er novembre 1995. Outre ces indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, les agents exerçant leurs fonctions en administration centrale peuvent bénéficier d'une prime de rendement fixée par le décret no 45-1753 du 6 août 1945, modifié par le décret no 50-196 du 6 février 1950, essentiellement variable et personnelle, attribuée en fonction de la valeur et de l'action de chacun des agents dans la limite de maxima fixés pour chaque catégorie d'agents à 18 % du traitement le plus élevé de leur grade. Ce dispositif indemnitaire peut être complété, le cas échéant, par les indemnités liées à des sujétions spéciales ou à la technicité de certaines fonctions. Enfin, une nouvelle bonification indiciaire peut également être servie à certains agents, en application du décret no 93-522 du 26 mars 1993, lorsque la fonction occupée comporte l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.
- page 697
Page mise à jour le