Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/01/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications s'il peut dresser, à l'intention de la représentation nationale, un bilan de l'application du protocole signé en août 1992 entre Electricité de France (EDF) et l'Etat, tendant à l'insertion des réseaux électriques dans l'environnement. Ce protocole prévoyait notamment l'enterrement de 55 000 kilomètres de ligne chaque année. Il lui demande de lui préciser le bilan de l'application de ce protocole arrivé à échéance le 31 décembre 1996.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/03/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a demandé que soit dressé à l'intention de la Représentation nationale le bilan de l'application du protocole signé le 25 août 1992 entre l'Etat et EDF relatif à l'insertion des réseaux électriques dans l'environnement. Le protocole, arrivé à échéance à la fin de l'année 1996, prévoyait ainsi d'accroître notablement la mise en souterrain des lignes électriques à raison de 55 000 kilomètres sur la période 1992-1996, pour toutes les tensions exploitées, mais comportait également d'autres mesures non moins importantes. Il s'agit du renforcement de la concertation sur chaque projet, avec l'ensemble des partenaires concernés, et de l'élaboration de schémas directeurs régionaux des réseaux de transport d'électricité en étroite collaboration avec les acteurs territoriaux et locaux. Le dispositif était complété par des mesures de compensation destinées aux collectivités locales, notamment financées par le fonds d'aménagement des réseaux (FAR), ainsi que de mesures d'indemnisation pour les propriétaires riverains d'ouvrages de tension 225 et 400 000 volts à construire. Des bilans ont été établis chaque année, qui ont permis d'évaluer les avancées dans la réalisation des mesures annoncées par le protocole. Ceux-ci laissent augurer que le contrat a été largement respecté. Ce sont plus de 55 000 km de réseaux qui auront ainsi été réalisés, soit en technique discrète avec des câbles torsadés en façade ou enfouis pour la basse tension, soit par la mise en souterrain d'ouvrages de tensions supérieures (moyenne, haute tension et en zone urbaine dense des ouvrages à 225 000 volts pour la très haute tension). Toutes ces mesures doivent maintenant faire l'objet d'un bilan global qui permettra d'en apprécier l'impact sur l'environnement et le coût pour la collectivité nationale. Ce bilan global fera l'objet d'une publication dans le courant du deuxième trimestre 1997 et il sera communiqué à la représentation nationale.
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