Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 30/01/1997
M. Philippe Richert demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si les conseils municipaux d'Alsace-Moselle qui ont institué la taxe de riverains sur la base de l'article L. 2543-6 du code général des collectivités territoriales peuvent ensuite décider d'un certain nombre de minorations de cette taxe spécifique aux trois départements de l'Est. Ainsi, un conseil municipal peut-il légalement prendre la décision de réduire tout ou partie de la taxe de riverains due par une personne pour cause de perte de revenus ou de pauvreté ? Par ailleurs, une assemblée municipale peut-elle décider qu'une zone d'habitat social ne donnera pas lieu à paiement des droits de riverains ? Dans le même ordre d'idées, l'assemblée municipale, pour une opération déterminée, a-t-elle la faculté de renoncer à une partie de la taxe de riverains en admettant que sa renonciation vaille pour l'ensemble des personnes en cause, dans le strict respect du principe d'égalité du citoyen devant les charges publiques ? Il souhaiterait connaître sa position sur ces différents points.
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Transmise au ministère : Équipement
La question est caduque
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