Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 30/01/1997
M. André Jourdain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la TVA en restauration. La restauration française est actuellement soumise à la TVA au taux de 20,60 %. L'application du taux normal à ce secteur résulte non seulement du code général des impôts, mais également des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'être taxés au taux réduit de TVA dans les Etats-membres de l'Union européenne. A l'heure actuelle, cette directive interdit au Gouvernement de taxer la restauration au taux réduit. Toutefois, aux termes du nouveau programme de travail de la Commission européenne, le champ d'application des taux réduits devrait être réexaminé d'ici fin 1997. Le taux de 20,60 % a en effet des conséquences fort préjudiciables sur l'activité des restaurateurs et affecte, par ricochet, le secteur agroalimentaire dès lors que les restaurants sont une vitrine indispensable à la promotion des produits agricoles, en particulier les produits de qualité qui font la renommée de la France. Ce taux de TVA élevé pénalise la compétitivité de la restauration française non seulement sur un plan interne par rapport à d'autres formes de restauration, mais également sur le plan européen et international. Il convient de souligner à cet égard que nos voisins, Espagnols, Italiens, Grecs, Irlandais..., qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France appliquent, en vertu de différentes dérogations à la directive précitée, un taux réduit à la restauration. Une baisse du taux de TVA semble donc indispensable pour conserver à la France sa place de premier pays touristique du monde et, également, cela va de pair, pour maintenir et développer l'emploi dans ce secteur. Il lui demande donc si celui-ci proposera une baisse de la TVA pour la restauration ou dans le réexamen du champ d'application des taux réduits qui doit intervenir avant la fin de l'année 1997.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/03/1997
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992, modifiant la sixième directive TVA, ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal aux ventes à consommer sur place. Le fait que la restauration ne figure pas sur la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit ne résulte pas d'une demande du Gouvernement français, mais traduit la volonté des Etats membres de réserver l'application de ce taux aux produits de première nécessité ainsi qu'aux biens et services répondant à un objectif de politique sociale ou culturelle. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de TVA ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Cela étant, il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. En outre, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Par ailleurs, l'application du taux réduit présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les efforts entrepris pour réduire les déficits publics. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration dont la place dans la vie économique de notre pays et l'importance pour l'emploi sont reconnues. Il ne méconnaît pas que l'application dans ce secteur de taux de TVA différents est susceptible d'induire des distorsions de concurrence. C'est pourquoi le Premier ministre a confié au ministre de l'économie et des finances, en liaison avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le soin d'organiser, dans le prolongement du rapport élaboré l'été dernier par M. Salustro, une table ronde associant les professionnels et les départements ministériels concernés, consacrée notamment aux règles de TVA applicables dans le secteur de la restauration. La réflexion méritera également d'être approfondie sur d'autres aspects, tels que les conditions d'accès aux cantines d'entreprises.
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