Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 30/01/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par bon nombre de sociétés de négoce en matériaux de construction concernant l'interdiction de vente de produits en amiante-ciment. Une telle décision entraîne pour la profession du négoce des problèmes très importants dans le cadre de la liquidation des stocks détenus ainsi qu'un manque à gagner sur le plan financier non négligeable, les stocks résiduels avoisinant les 100 MF. L'inquiétude des professionnels est d'autant plus grande que les industriels fabricants ne reprendront pas leurs stocks. Confrontées à une baisse d'activité du secteur de la construction (aussi bien dans le neuf que dans l'entretien et la rénovation), les sociétés de négoce devront faire face à de fortes contraintes financières comportant des risques sur la pérennité de leur activité, d'autant plus que leur rentabilité est faible (1 % des résultats en moyenne nationale). Si une telle mesure devait s'appliquer brutalement, va se poser le problème d'une part de l'élimination de ces produits interdits et d'autre part la prise en charge comptable et financière des dépenses inhérentes à leur destruction ainsi que la valeur nulle des stocks résiduels dans les comptes des sociétés de négoce. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question d'actualité, sachant que les représentants des organisations de négoce en matériaux de construction sont prêts à jouer pleinement leur rôle dans une concertation loyale et claire avec les pouvoirs publics afin d'obtenir des solutions rapides face à une situation de crise qu'ils subissent du fait de la position d'industriels qui jusqu'à ces derniers mois minimisait le danger de l'amiante.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/03/1997
Réponse. - Les pouvoirs publics mesurent bien les difficultés que rencontrent les sociétés de négoce en matériaux de construction en raison de la mise en oeuvre de l'interdiction de vente des produits en amiante-ciment à compter du 1er janvier 1997, décision justifiée par des raisons impérieuses de protection de la santé publique. Une réflexion est en cours à ce sujet au sein du Gouvernement. Cela étant, les entreprises peuvent d'ores et déjà, en application des dispositions combinées de l'article 38-3 et du 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts, constituer des provisions pour dépréciation d'un montant égal à la valeur des stocks résiduels de produits contenant de l'amiante-ciment. De même, elles pourront constituer des provisions destinées à faire face aux charges occasionnées par l'élimination des produits en cause, dès lors que le coût de la mise à la décharge peut être évalué de manière suffisamment précise à la clôture de l'exercice.
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