Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 30/01/1997
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'application de l'article 16 de la loi no 96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Cet article dispose dans le II que " pour chaque activité visée au I, un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil de la concurrence (...) détermine, en fonction de la complexité de l'activité et des risques qu'elle peut présenter pour la sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres homologués, ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de la qualification ". En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date sera pris ce décret d'application et plus précisément celui relatif à la profession de ramoneur.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/03/1997
Réponse. - La loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui instaure une qualification pour l'exercice de certaines activités répond à l'objectif majeur que constitue pour l'Etat la protection de la sécurité et de la santé des personnes, et également au souhait de donner à l'artisanat tous les moyens d'un vrai professionnalisme. L'absence de qualification permet effectivement d'expliquer, en partie, la mortalité des entreprises artisanales deux ou trois années après leur création. Toutefois, l'instauration d'une qualification préalable doit se faire dans des conditions compatibles avec le développement de l'initiative individuelle. Les décrets d'application de la loi du 5 juillet sont en cours, soit de rédaction, soit de négociation avec les organisations professionnelles concernées et l'ensemble des ministères intéressés. En outre, ils doivent faire l'objet d'une consultation auprès du conseil de la concurrence et de la commission des consommateurs, avant saisine du Conseil d'Etat, ce qui explique les délais assez longs pour leur parution. Ces procédures sont justifiées par le fait que ces textes touchent à la liberté d'exercer une profession.
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