Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 30/01/1997
Mme Josette Durrieu attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les perspectives de la directive " Natura 2000 ". Elle lui rappelle que, suite à la directive du 21 mai 1992, le décret no 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire a prévu l'établissement d'un inventaire qui a retenu 1 300 sites et la consultation des maires des communes concernées. Elle lui rappelle que devant les réactions suscitées par la mise en oeuvre des dispositions du décret précité, le Premier ministre a institué un moratoire sur l'application de la directive le 19 juillet 1996 et demandé des précisions concernant notamment les contraintes de gestion et les compensations financières éventuelles. Elle constate que la législation relative à l'urbanisme prévoit d'ores et déjà la prise en compte de l'environnement. Elle constate que la directive Natura 2000 est susceptible d'alourdir le poids de la réglementation et qu'elle risque d'accroître encore le nombre des contentieux, cette directive étant applicable à partir de 2004. Elle lui demande quelles mesures concrètes elle compte prende afin d'engager avec les Etats de l'Union européenne des négociations pour modifier le contenu de la directive Natura 2000.
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La question est caduque
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