Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 30/01/1997
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les conséquences de certains éléments des accords intervenus au moment de la grève des transporteurs routiers fin 1996. Certaines entreprises sont inquiètes du coût économique engendré par la décision de rémunérer les heures de repos des chauffeurs. Ces coûts supplémentaires risquent de mettre en danger la santé économique des entreprises de transport routier, déjà en situation précaire. Il lui demande donc la position qu'il envisage de prendre face au problème soulevé.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/03/1997
Réponse. - Les chefs d'entreprise sont inquiets car ils craignent que les nouvelles règles de décompte et de rémunération des temps de service nuisent à la productivité et à la compétitivité des entreprises et de ce fait les désavantagent face à leurs concurrents européens ; ils souligent également que ces nouvelles contraintes salariales pourraient entraîner une recrudescence de sous-traitance dévoyée. Le seuil maximal de durée journalière des temps de repas, repos et coupure non rémunérés, que le Gouvernement a décidé, faute d'accord entre les parties, d'instaurer par décret le 19 décembre, repose sur le principe de transparence et de rémunération de toutes les durées de service, fondement de l'accord social du 23 novembre 1994. Il participe également aux objectifs de modernisation et d'assainissement du secteur du transport routier de marchandises que transporteurs, salariés et chargeurs se sont fixés ensemble dans le contrat de progrès. Fixé, dans la limite de trois heures, à un quart de l'amplitude de la journée de travail, ce seuil correspond à une réalité économique observée et ne devrait pas pénaliser les entreprises qui se sont engagées dans la voie de la modernisation. La mesure prise le 19 décembre comporte par ailleurs un avantage important : obligatoire pour toutes les entreprises, elle permettra de corriger les distorsions de concurrence, qui avaient été dénoncées par les organisations professionnelles, entre les entreprises qui appliquent le contrat de progrès et les autres. Les services de contrôle de l'Etat seront vigilants sur les conditions d'exercice de la sous-traitance qui pourrait éventuellement être utilisée par certaines entreprises pour s'exonérer des nouvelles règles sociales. Le renforcement du dispositif de lutte contre la sous-traitance dévoyée et les prix trop bas, voté en juillet par le Parlement, vont précisément dans ce sens et de nombreuses enquêtes sont déjà en cours. Enfin il est à noter qu'en Allemagne et aux Pays-Bas, tous les temps sont rémunérés.
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