Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 30/01/1997
M. Roger Husson interroge M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le corps des pharmaciens inspecteurs de la santé publique. En 1992, ceux-ci ont obtenu la modification de leur statut, permettant ainsi une amélioration de la grille indiciaire et une meilleure évolution de carrière. Ce nouveau statut prévoit un pyramidage des 3 grades, ainsi qu'une période transitoire de 5 ans ou la répartition 40/60 des deux premiers grades devait être de 50/50. Or ce pyramidage n'a jamais été respecté alors que 1997 marque la fin de la période transitoire. Le nombre de poste prévus pour l'avancement ne va pas permettre de respecter les dispositions du statut. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend se conformer aux dispositions du décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 et s'il s'engage à ne pas diminuer, voire à augmenter l'importance de ce corps de contrôle indispensable à la garantie de la sécurité sanitaire.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/03/1997
Réponse. - Il est exact que le pyramidage budgétaire des emplois de pharmaciens inspecteurs de santé publique n'est pas conforme au pyramidage prévu par décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Cette situation de non-concordance entre un pyramidage statutaire et un pyramidage budgétaire n'est pas exceptionnelle. Elle se rencontre dans de nombreux corps. Elle tient au fait qu'aucun poste ne peut être créé sans autorisation d'une loi de finances qui a une valeur supérieure au décret. Il faut toutefois observer qu'en dépit des difficultés budgétaires la loi de finances pour 1997 a prévu la transformation de quatre emplois du grade de base en deux emplois de pharmacien inspecteur en chef et de deux emplois de pharmaciengénéral. Ces transformations ont permis un rapprochement du pyramidage statutaire et du pyramidage budgétaire et débloqué, en partie, la gestion des avancements pour l'exercice 1997. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1998, de nouvelles demandes de révision du pyramidage budgétaire seront formulées, de façon à assurer la gestion des promotions dans de bonnes conditions.
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