Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 30/01/1997
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquiétudes formulées par les associations intermédiaires devant les conséquences que représenteraient pour elles l'application de la loi no 96-63 du 29 janvier 1996 et du décret no 96-562 du 24 juin 1996 qui prévoient une nouvelle procédure d'agrément des associations susceptibles d'intervenir dans le champ d'activité des emplois familiaux. En effet, connaissant le travail très positif effectué par ces associations, qui permettent à des personnes en difficulté de retrouver un emploi, il ne peut que s'associer à leur demande d'amendement qui autoriserait l'interprétation de certaines dispositions de l'article 129-1 du code du travail et leur permettrait de pouvoir continuer leur action d'insertion auprès des populations fragilisées par le chômage. C'est pourquoi il lui demande si son ministère prévoit de modifier quelque peu les dispositions contenues dans l'article cité en référence et dans quels délais.
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La question est caduque
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