Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 30/01/1997
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance des moyens actuels d'enseignement des principes élémentaires de la sécurité routière aux mineurs. Un article récemment paru dans Libération titrait : " 13 % des piétons tués ont moins de treize ans ", et le journaliste écrivait clairement que ces chiffres élevés sont dus en majeure partie à la méconnaissance ou au non-respect par l'enfant du code de la route. Aussi, il souhaiterait savoir s'il envisage de prendre des mesures éducatives visant à résoudre ce problème préoccupant pour tout parent et, dans l'hypothèse d'une réponse positive, de lui en donner les détails.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/04/1997
Réponse. - Les derniers chiffres publiés par la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) font apparaître que, chaque semaine, cinquante jeunes de moins de vingt-quatre ans meurent des suites d'un accident de la route. L'importance de ce problème de société a conduit les ministères chargés de l'éducation nationale et des transports à mettre en place un dispositif interministériel destiné à assurer la continuité des apprentissages des jeunes usagers de la route, depuis l'école maternelle jusqu'au permis de conduire, en articulant : une formation théorique générale de l'usager de la route, assurée pour tous les élèves des écoles et des collèges dans le cadre des enseignements obligatoires ; une formation théorique et pratique à la conduite de véhicules, assurée par des spécialistes de l'enseignement de la conduite. Institué par une loi en 1957, l'enseignement des règles de la sécurité routière a été redéfini dans ses modalités de mise en oeuvre par les textes réglementaires de 1993. Une éducation à la sécurité routière est donc dispensée, dès l'école maternelle, dans le cadre des programmes pour l'école primaire fixés en 1995, afin de permettre aux enfants de structurer le plus tôt possible des comportements prudents, réfléchis et adaptés. Dans le souci d'aider les enseignants des premier et second degrés à assurer cette éducation à la sécurité routière en milieu scolaire, des dossiers pour la formation initiale et continue sont distribués gratuitement dans les IUFM, les rectorats et les inspections académiques, élaborés conjointement par la direction des écoles, la direction des lycées et collèges et la DSCR, ces documents présentent les enjeux de cette éducation, son cadre et des exemples de mise en oeuvre pédagogique dans les activités de classe ou dans des projets éducatifs pour chaque niveau scolaire. Ainsi, le dispositif de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), créé en 1977, a été totalement rénové en 1993. Il comporte désormais deux niveaux : l'attestation scolaire de premier niveau, dont les épreuves se déroulent en fin de cinquième ; l'attestation scolaire de second niveau, organisée en classe de troisième. Le matériel nécessaire aux épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière est composé d'une cassette vidéo, proposant des situations concrètes de circulation routière en temps réel à l'analyse des élèves. Cette cassette, renouvelée chaque année et diffusée à tous les établissements scolaires concernés, est conçue et réalisée de façon à être utilisée non seulement comme support des épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière, mais aussi comme outil pédagogique pour des séquences d'enseignement et comme annales de l'examen. Les situations ou documents présentés ont été choisis en fonction, d'une part, des notions abordées dans les différentes disciplines dans le cadre des programmes de l'éducation nationale et, d'autre part, de la fréquence et de la gravité des accidents survenant aux jeunes de cette tranche d'âge en tant que piéton, cycliste, cyclomotoriste, passager de véhicule particulier ou de transports en commun. Afin d'aider les enseignants à mettre en oeuvre cette éducation à la sécurité routière, un livret de préparation à l'attestation scolaire, renouvelé chaque année, est diffusé, au moment de la rentrée, dans les établissements scolaires. Les fiches pédagogiques qui le composent concernent la quasi-totalité des disciplines d'enseignement. Par ailleurs, le décret no 96-601 et son arrêté d'application du 4 juillet 1996 rendent désormais obligatoire la possession d'un brevet de sécurité routière (BSR) pour conduire un cyclomoteur entre quatorze et seize ans. Le brevet de sécurité routière se compose de l'ASSR de premier niveau et d'une formation pratique de trois heures avec un formateur de la conduite. L'éducation à la sécurité routière en milieu scolaire acquiert ainsi sa validation sociale. ; la possession d'un brevet de sécurité routière (BSR) pour conduire un cyclomoteur entre quatorze et seize ans. Le brevet de sécurité routière se compose de l'ASSR de premier niveau et d'une formation pratique de trois heures avec un formateur de la conduite. L'éducation à la sécurité routière en milieu scolaire acquiert ainsi sa validation sociale.
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