Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 23/01/1997
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur la situation des succursales parisiennes de la Banque de France. L'annonce faite par le président du groupe d'une restructuration du réseau parisien de la Banque de France en vue de fermer deux des quatre succursales - Paris-Bastille et Malesherbes - qui emploient cent cinquante personnes a suscité une vive inquiétude chez les salariés des quatre sites. Ce projet de fermeture s'inscrit dans le contexte de l'objectif de départementaliser le réseau de la Banque de France et de mettre en place le système européen de banque centrale, à l'horizon de l'éventuel passage à la monnaie unique en 1999. Le personnel proteste contre ce projet et l'absence de concertation dans la banque sur ce projet de réforme. Pour ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire afin que toutes les mesures soient prises en vue d'un maintien des activités et des emplois à Paris et en province de la Banque de France et d'une négociation avec les salariés et leurs représentants avant toute décision concernant l'avenir de cette banque.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/05/1997
Réponse. - Comparée aux autres grandes banques centrales, la Banque de France a des coûts de fonctionnement particulièrement élevés. En outre, la fragilité de son compte d'exploitation s'est fortement accrue récemment, compte tenu de la baisse continue des taux d'intérêt depuis octobre 1995. Dans ce cadre, le gouverneur a récemment annoncé une réorganisation interne de l'activité de certaines succursales, qui ne se traduira par aucune suppression de comptoir et qui sera sans aucun impact sur les relations avec les usagers. Celle-ci a pour objet de rationaliser l'activité des services de caisse au sein des succursales : ils assurent la distribution et l'entretien de la monnaie fiduciaire (billets et pièces) auprès des banques et du Trésor public. Elle consiste à les adapter à la forte concentration géographique des besoins des établissements bancaires en la matière - qui s'est déjà traduite par une restructuration des circuits des transporteurs de fonds, organisés progressivement autour de pôles départementaux -, et à renforcer la sécurité des succursales et des transports de fonds. La fermeture des seuls services de caisse d'un certain nombre de succursales sera sans incidence sur leurs autres activités : les services actuellement rendus aux collectivités locales, aux entreprises ou aux particuliers (surendettement, accès aux fichiers informatisés...) continueront à être pleinement assurés. Cette réorganisation, interne à la Banque de France, n'entre donc pas dans le cadre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui vise les modifications de services rendus aux usagers et leur implantation territoriale.
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