Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 23/01/1997
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de toute mesure nouvelle, pour la médecine scolaire, dans la loi de finances pour 1997 (no 96 du 30 décembre 1996). Il lui indique que les médecins scolaires déplorent cette situation, d'autant que, d'après un rapport récent, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale chiffrait à 230, les créations de postes nécessaires pour assurer la totalité des bilans de santé obligatoires et doubler les actions collectives d'éducation à la santé. Par ailleurs, il souligne que la loi de programmation du nouveau contrat pour l'école, voté en juillet 1995, prévoyait la création de 250 emplois sociaux et de santé en 1996 et 240 en 1997. Or, il n'y en aurait eu que 150 en 1996 (dont 10 emplois de médecins) et la prévision pour 1997 ne serait que de 50 créations de postes (dont aucun de médecin). C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre, pour répondre aux attentes des médecins scolaires et universitaires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/05/1997
Réponse. - En raison de l'évolution de la démographie scolaire, les créations d'emplois administratifs, techniques, ouvriers, de service, de santé et sociaux (ATOS) inscrites en loi de finances 1997 ont été essentiellement réservées à l'enseignement supérieur, hormis 30 emplois d'infirmière et 40 emplois d'assistante sociale ouverts au titre de la mise en oeuvre des mesures no 119 et no 120 du Nouveau contrat pour l'école. S'agissant des moyens affectés à la médecine scolaire, l'importance des missions confiées à ce service aux termes de la circulaire no 91-148 du 24 juin 1991 a conduit à opérer un effort significatif au cours des années antérieures afin d'en renforcer les effectifs. Antérieurement au transfert de la médecine scolaire à l'éducation nationale, intervenu le 1er janvier 1991, le potentiel global en médecins titulaires, contractuels et vacataires était de 1 423 équivalents temps plein (ETP) et les personnels rémunérés sur des crédits de vacations représentaient plus de 40 % des effectifs ; à la rentrée scolaire 1996, la médecine scolaire disposait d'un potentiel global de 1 769 équivalents temps pleins (ETP), constitué à 67 % par des emplois. Compte tenu, d'une part, de l'effort budgétaire déjà accompli en faveur de ce service, dont le potentiel initial a progressé de plus de 24 % et, d'autre part, de contraintes imposées par la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, une mesure de création d'emplois de médecins de l'éducation nationale n'a pu être retenue pour 1997. Il convient de souligner cependant que les mesures prises dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques au titre de l'exercice budgétaire 1997 n'ont pas eu d'incidences sur le nombre d'emplois de médecin actuellement inscrits au budget du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. En ce qui concerne l'enseignement supérieur, les prestations médicales offertes dans les services de médecine préventive et de promotion de la santé sont effectuées par des médecins vacataires dont la rémunération calculée sur la base du décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 est prélevée sur les crédits de fonctionnement de ces services. Il n'est pas envisagé, dans le contexte budgétaire actuel, et compte tenu de l'exercice à temps partiel de leurs fonctions dans la majorité des cas, de modifier ce dispositif.
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