Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/01/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités liées au mécanisme des congés récupérateurs des personnels de police affectés à la police judiciaire et dans les différents services d'investigation. Les instructions ministérielles rappellent que les fonctionnaires mutés ou quittant leur service en cours d'année doivent, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées, épuiser avant de rejoindre leur nouveau poste, la totalité des repos récupérateurs. Actuellement ceci n'est pas toujours possible, de nombreux jours de repos sont ainsi perdus. Il demande si des plannings concrets vont être mis au point, planning évitant ces pertes ainsi que l'accumulation très importante de ces congés récupérateurs.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/03/1997
Réponse. - Le règlement général d'emploi de la police nationale, adopté par arrêté ministériel du 26 juillet 1996 et publié au Journal officiel du 4 septembre 1996, définit et unifie le régime de travail qui s'applique à l'ensemble des fonctionnaires de police, quel que soit leur service d'affectation, notamment en ce qui concerne le temps de travail, les repos et la compensation des astreintes, des heures supplémentaires et des rappels. En ce qui concerne la récupération des heures supplémentaires, les repos destinés à les compenser doivent être pris dans l'année civile au titre de laquelle il sont attribués, à l'exception d'un volant de trente heures qui peut être reporté sur l'année suivante sous réserve des nécessités de service. Les repos qui, compte tenu des nécessités de service, n'auraient pas pu être pris restent dus. Cette disposition est applicable aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 1997 ; le reliquat, constaté à cette date, reste dû. Afin d'éviter une accumulation anormale des heures à récupérer, les heures supplémentaires effectuées au titre de la permanence ou de l'astreinte doivent impérativement être récupérées dans la semaine qui suit celle-ci, sous réserve toutefois des nécessités de service. L'instruction ministérielle du 26 juillet 1996, prise en application du règlement général d'emploi de la police nationale, prévoit effectivement que les fonctionnaires de police faisant l'objet d'une mutation doivent avoir épuisé, à la date de celle-ci, tous les repos qui leur sont dus et que toutes les dispositions utiles doivent être prises à cet effet tant par le fonctionnaire que par l'administration. Néanmoins, lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent les fonctionnaires de récupérer, avant mutation, la totalité des repos compensateurs, les droits acquis en la matière sont conservés. Le précédent chef de service adresse, dans ce cas, au nouveau supérieur hiérarchique du fonctionnaire de police un rapport motivé sur les raisons qui expliquent que les congés récupérateurs n'ont pu être pris avant la mutation.
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