Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 23/01/1997
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de création d'un véritable corps de garde-côtes comme il en existe déjà dans plusieurs pays occidentaux (Italie, Pays-Bas et Etats-Unis). En effet, le principe qui pourrait présider à cette constitution serait le rassemblement sous une même autorité, avec un encadrement formé par la marine et ayant subi une spécialisation dans chaque axe d'action de ce corps, des personnels issus : des missions de service public de la marine nationale (soutien des pêches, des terres australes), de la gendarmerie maritime, des affaires maritimes et des douanes. Ainsi, la réunion de ces moyens sous une même autorité spécialisée faciliterait : la passation des commandes de navires et aéronefs et une diminution des prix par allongements des séries et concentration des achats, surtout si on débouche à terme sur une notion de garde-côtes européens. Elle faciliterait également l'entretien des matériels grâce à leur standardisation, comme le passage de l'ensemble sous contrôle des préfets maritimes en cas de crise. Enfin, dans le cadre du développement de l'Europe, c'est le type même de corps qui par alignement des méthodes et des matériels pourrait devenir facilement européen. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet et le remercie de bien vouloir lui indiquer si une réflexion est conduite actuellement au sein de son ministère.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 13/03/1997
Réponse. - La constitution d'un corps de garde-côtes français a déjà fait l'objet de plusieurs études au sein du ministère de la défense. Bien que ce concept existe dans d'autres pays, il ne paraît pas opportun de l'introduire en France où les missions de service public en milieu maritime relèvent d'une organisation spécifique dite " action de l'Etat en mer ". Cette organisation repose sur la coordination des différentes administrations de l'Etat ayant une vocation maritime, les principales d'entre elles étant la marine nationale, les affaires maritimes, la gendarmerie nationale et les douanes. La répartition des missions qui leur sont confiées résulte d'une décision du comité interministériel de la mer en date du 15 novembre 1979. Au plan gouvernemental, la coordination de l'action de l'Etat en mer relève de la compétence du secrétariat général de la mer, qui dépend directement du Premier ministre. En métropole, cette coordination est assurée, par un officier général de la marine nationale, le préfet maritime, qui dispose en outre d'un pouvoir de police générale en mer. Dans les départements et territoires d'outre-mer, cette fonction est accomplie par les préfets et hauts commissaires, délégués généraux du Gouvernement. L'expérience démontre que ce mode d'organisation, qui bénéficie du savoir-faire et des moyens utilisés par chaque administration, présente le meilleur rapport coût/efficacité. Il n'est donc pas envisagé de le modifier. S'il diffère, dans la forme, du modèle des garde-côtes mis en place par nos voisins européens (Pays-Bas, Grande-Bretagne, RFA), il s'en rapproche sur le fond. En effet, dans le cas comme dans l'autre, la coordination de l'emploi des moyens sous une autorité unique constitue la clé de voûte du système.
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