Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 23/01/1997
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'augmentation préoccupante des charges entraînée par la réforme du financement de la protection des exploitations agricoles et viticoles. L'assiette des cotisations, en effet, est extrêmement large car elle englobe tous les bénéfices de l'exploitation, sans distinguer ceux qui sont réinvestis dans l'entreprise. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour soutenir ce secteur d'activité et le dégager de cette très préjudiciable situation.
- page 166
La question est caduque
Page mise à jour le