Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 23/01/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilisation des sommes payées par les familles pour la restauration des élèves dans les lycées et collèges. Elles lui fait part de sa protestation contre le fait que seulement 60 % des sommes payées par les familles soient utilisées pour l'achat de denrées alimentaires, ce qui entraîne des difficultés croissantes pour une bonne qualité, un bon équilibre des repas et une meilleure fréquentation des restaurants scolaires. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour donner aux établissements d'enseignement des moyens financiers nouveaux leur permettant d'utiliser à 100 % les sommes payées par les familles pour l'achat de denrées alimentaires servant à la fabrication des repas.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/04/1997
Réponse. - La participation des familles au fonctionnement du service annexe d'hébergement est prévue à l'article 2, alinéa 1, du décret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Elle se traduit par le paiement des tarifs de pension ou de demi-pension fixés annuellement par le conseil d'administration de l'EPLE. Les tarifs de demi-pension demeurent encadrés conformément aux dispositions du décret no 87-654 du 11 août 1987. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe chaque année le taux maximum d'augmentation qui leur est applicable. Ces tarifs comprennent l'achat de denrées, ainsi qu'une participation aux charges générales de fonctionnement de l'établissement, qui peut varier de 10 à 15 % du tarif de demi-pension. De plus, les tarifs peuvent intégrer une participation au fonds commun des services d'hébergement lorsque le conseil général ou régional a décidé de créer ce fonds destiné à financer des dépenses exceptionnelles d'investissement ou de fonctionnement concernant la restauration. Cette participation ne peut excéder 2 % des tarifs. En dernier lieu, ces tarifs comprennent une participation des familles à la rémunération des personnels ouvriers et de service affectés au service annexe d'hébergement. Le taux de cette participation est fixé pour l'année 1997 (arrêté du 24 septembre 1996) à 22,5 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement et à 10 % lorsque celle-ci est assurée par un prestataire de service autre qu'un EPLE. L'Etat rémunérant, par ailleurs, les personnels de direction, de gestion et d'éducation qui participent au service, il contribue donc à l'essentiel des dépenses de rémunération. Le service annexe d'hébergement des EPLE soumis à l'exigence d'équilibre budgétaire fonctionne grâce à une prise en charge collective qui associe l'Etat, les collectivités territoriales et les parents d'élèves. En conséquence, les tarifs de demi-pension demandés aux familles ne représentent qu'une partie du coût réel de la prestation, l'Etat prenant en charge l'essentiel de la rémunération des personnels et les collectivités territoriales la quasi-totalité des investissements. On comprend, dès lors, que la participation des familles à cet effort général ne saurait se limiter au seul achat de denrées sous peine d'accroître les parts respectives de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de dépenses de fonctionnement. J'ajoute qu'un certain nombre de dispositifs sociaux financés par l'Etat (bourses, fonds sociaux collégien et lycéen) ou par les collectivités territoriales existent et viennent s'ajouter à la part prise par les fonds publics dans le financement de la restauration scolaire.
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