Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 23/01/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la situation de la compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est. Elle lui rappelle que la compagnie de Suez envisage de céder sa participation majoritaire, qui s'élève à 50,8 %, au groupe nord-américain Morton International Inc. Elle lui fait observer que cette opération ferait courir des risques graves à l'emploi et au statut des 1 300 salariés des salins du Midi et des 400 salariés des salines de l'Est. Elle lui fait également observer qu'en vertu des réglementations sur les concessions minières et l'exploitation du sous-sol, une telle opération ne peut se faire sans l'aval du Gouvernement. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour empêcher la réalisation de ce projet manifestement contraire à l'intérêt national et préjudiciable à la situation de régions déjà éprouvées.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/05/1997
Réponse. - La question évoque le projet de rachat par le groupe américain Morton des actions détenues majoritairement par Suez Industrie au sein de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, et évoque les conséquences de cette opération sur l'emploi au sein de cette entreprise. Conformément aux dispositions de l'article 24 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est a informé le ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications du changement de contrôle de sa société. La réglementation prévoit, en effet, que le ministre dispose d'un délai de deux mois pour signifier le cas échéant, après avis du Conseil général des mines, au détenteur que cette opération est incompatible avec la conservation des titres miniers dont elle dispose. Dans le cadre de cette procédure, le ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications a examiné la situation des titres miniers détenus par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, les capacités techniques et financières de Morton, et ses engagements stratégiques vis-à-vis de la Compagnie des salins. Il apparaît que Morton, leader du marché du sel en Amérique du Nord, présente de très solides références de sérieux, de solidité financière et de savoir-faire technique et commercial, et s'engage à maintenir et à développer les capacités techniques et financières de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, afin d'en faire un opérateur majeur du marché européen en cours de constitution. Morton s'engage, par ailleurs, à conserver la forte identité française et européenne des salins, ainsi qu'une large décentralisation opérationnelle. Ces dispositions sont de nature à donner des atouts à la Compagnie des salins pour aborder dans de bonnes conditions les évolutions du marché européen qui se dessinent. Après avis du Conseil général des mines, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications a donné son aval à l'opération, aucun élément ne permettant, au regard du code minier, de considérer qu'elle est incompatible avec la conservation de ses titres miniers par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est.
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