Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 23/01/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par la sécurité des fêtes foraines. Elle lui fait remarquer que, depuis 1995, les commissions de sécurité se trouvent incapables de donner un avis sur les matériels forains. Celles-ci ne disposent plus des références et exigences réglementaires. Elle lui fait remarquer que la taille, la complexité, l'audace de fonctionnement de nouveaux matériels forains imposent très certainement rigueur et référence nouvelles qu'il convient de définir. Elle lui demande quelles mesures il envisage afin de permettre aux maires et aux commissions de sécurité de délivrer les autorisations de fonctionnement pour tout matériel de fête foraine.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/05/1997
Réponse. - Au cours de l'année 1996, des accidents ont entraîné la mort d'une personne par électrocution et ont causé des blessures à plusieurs autres. Toutefois, ces évènements tragiques demeurent rares au regard du nombre des manifestations se déroulant sur le territoire et du nombre d'usagers. Pour garantir la sécurité, les exploitants forains se doivent d'entretenir leurs métiers en bon état de marche et souscrire une assurance. Ils sont ainsi soumis à l'obligation générale de sécurité posée par le code de la consommation. Quant à la police des fêtes foraines, elle relève de la compétence des maires, qui doivent s'assurer de la sécurité de ces installations situées sur le territoire de leur commune en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. C'est ainsi que l'ouverture de certaines installations présentant des risques en raison de la spécificité de leur conception et de leur exploitation peut être subordonnée par le maire au contrôle d'un organisme habituellement consulté pour ce type d'opération car, il convient de le rappeler, l'intervention des commissions de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public est ici sans fondement (cf. la circulaire du 22 juin 1995). Le ministère de l'intérieur ne méconnaît pas les difficultés auxquelles sont confrontés les maires dans le cadre de leurs attributions, en particulier celles d'apprécier les règles de sécurité à imposer en matière de solidité en l'absence de toute réglementation spécifique. En effet, depuis 1983, à son initiative, la vérification de la sécurité des métiers de forains a été définie dans le cadre d'un protocole de prévention et de sécurité au profit des exploitants forains ; elle repose sur l'autocontrôle (circulaire du 11 janvier 1984). Actuellement, le concours des organismes pour le renouvellement des contrôles des matériels est de plus en plus difficile à obtenir en raison de la sophistication grandissante de certains métiers et de l'absence de référentiel technique. C'est pourquoi, en concertation avec ces organismes de contrôle, le ministre de l'intérieur a pris l'initiative de réunir à nouveau les différentes composantes de la profession afin d'actualiser le cahier des charges du protocole de prévention et de sécurité. En outre, il les encourage à participer activement aux travaux européens de normalisation pour que ceux-ci soient publiés sous le statut de norme expérimentale française et qu'il puissent définir ainsi la position française.
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