Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 23/01/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'avenir des fonds structurels. Les élus du Limousin, et notamment du département de la Creuse, sont préoccupés par la réforme des fonds structurels européens prévue pour 1999, ainsi que par le proche élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO). Ils craignent une redéfinition pénalisante des critères d'attribution des fonds structurels européens et leur dilution au détriment des zones rurales défavorisées qui en bénéficient actuellement. Ainsi, il lui demande si la pérennité des soutiens européens aux régions défavorisées, comme le Limousin, peut être garantie.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 03/04/1997
Réponse. - Le réexamen des règlements des fonds structurels, qui s'inscrira dans la perspective de l'élargissement, constitue une échéance majeure pour l'Union européenne et un sujet de première importance pour les autorités françaises. Il s'agira, dans le respect des capacités financières de l'Union, de contribuer au développement des nouveaux pays adhérents tout en maintenant la solidarité avec les autres Etats membres. Une adaptation du dispositif des interventions structurelles apparaît dans ce cadre incontournable. Comme chez nos partenaires européens et au sein de la Commission, une réflexion interministérielle a été engagée depuis plusieurs mois en France afin de cerner l'ensemble des aspects de cette question et d'élaborer la position française sur ce sujet. La Commission doit, pour sa part, présenter à l'issue de la Conférence intergouvernementale (CIG) ses vues sur l'ensemble des questions portant sur l'élargissement, et en particulier proposer ses premières orientations sur l'évolution des fonds structurels et le futur budget de l'Union (" perspectives financières "). L'intention des autorités françaises est également de mener, le moment venu, une concertation avec les élus locaux qui sont les premiers acteurs de la politique régionale de la Communauté.
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