Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/01/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport du président du tribunal de grande instance de Paris sur la réforme de la procédure civile qui lui a été remis le 9 janvier 1997 de spécialiser certains tribunaux de grande instance et certaines cours d'appel en matière de droit des marques. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour effectuer cette spécialisation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/03/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport sur la procédure civile élaboré par M. Jean-Marie Coulon, président du tribunal de grande instance de Paris, comporte trente-six propositions destinées à améliorer et accélérer le fonctionnement de la justice civile. Dans la perspective de la mise en oeuvre d'une réforme, ces propositions feront l'objet d'une large concertation, qui a donné lieu, dès la seconde quinzaine du mois de février, à l'organisation de " tables rondes ", associant, d'une part, des représentants des juridictions, d'autre part, des auxiliaires de justice et, enfin, les syndicats de magistrats ou de fonctionnaires de justice. Ces consultations sont conduites sur la base de projets de texte élaborés en regard des propositions dégagées par le rapport. Sans préjuger des orientations qui seront arrêtées d'ici la fin du premier semestre, la question de la spécialisaiton de certains tribunaux de grande instance et de certaines cours d'appel en matière de droit des marques fera l'objet d'un examen spécifique.
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