Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/01/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'information parue dans Le Figaro du 1er janvier 1997 selon laquelle la ligue pour la protection des oiseaux lui a demandé d'intervenir pour que la chasse soit suspendue tant que la période de froid durera. Il lui demande : 1o si des mesures en ce sens ont été prises par son ministère ; 2o au-dessous de quelle température des suspensions de la chasse auraient été et décidées, dans quels départements ; 3o quelles sanctions seraient envisagées pour les chasseurs ne respectant pas ces suspensions, et quel service contrôlera le respect de ces suspensions.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 03/04/1997
Réponse. - Le ministre de l'environnement a pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la suspension de la chasse pendant la vague de froid 1996/1997. Par lettre circulaire du 31 décembre 1996, le ministre de l'environnement a invité les préfets à examiner avec diligence la possibilité de suspendre, sur la base de l'article R. 224-9 du code rural, l'exercice de la chasse pour une période de dix jours au maximum. Cette mesure est renouvelable en cas de gel prolongé susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier. Dans 52 départements, un ou plusieurs arrêtés préfectoraux ont suspendu la chasse notamment des oiseaux migrateurs terrestres et des anatidés. L'article L. 228-5 (1o) du code rural dispose que seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront chassé en temps prohibé. Un certain nombre d'autorités sont habilitées à rechercher et constater cette infraction, en application de l'article L. 228-27 du code rural. Il s'agit des maires et de leurs adjoints, des commissaires de police, des officiers et gradés de la gendarmerie, des gendarmes, des préposés des eaux et forêts, ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts, des agents assermentés de l'Office national de la chasse, des lieutenants de louveterie, des gardes champêtres et des gardes particuliers assermentés.
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